conditions particulières applicables aux commandes soumises au code de la consommation articles L. 121-23 à L. 121-26 (démarchage et vente à domicile) figurant au dos du présent document et les avoir reçues

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

convention litigieuse et de sa stipulation relative à la rémunération constituée par une somme représentant 50 % du montant des économies de charges réalisées sur une durée de 36 mois augmentées des récupérations

inchangées, ce projet consiste en réalité à : - rationnaliser les roulements existants en les modifiant à la marge : en vue de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur (jours de récupération

d'un indu ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que pour prétendre à une récupération

de pallier la violation de la réglementation sociale sur le paiement des salaires ; que, d'autre part, l'employeur ne peut, comme il tente de le faire, renverser la charge de la preuve quant à la récupération

prenant rétroactivement effet au 1er février 2000, date du terme d'un accord antérieur du 1er février 1997 ; que l'accord prévoyait notamment l'attribution aux salariés à temps complet de jours de récupération

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt d'une plainte reçue le 18 janvier 1996 pour déni de justice, faux, connivence avec Me Z..., le magistrat instructeur avait

, alors, selon le moyen, que le contrat s'exécute de bonne foi ; que l'employeur, qui avait prévu à l'article 9 du contrat de travail que Mme X... devrait lui rembourser les indemnités journalières reçues

société Foncia à compter du mois d'octobre 1996 ; que la perte résultant pour elle de la différence entre les salaires nets qu'elle aurait perçus de la société BBT et le total des allocations qu'elle a reçues

par ce dernier dont certaines affirmaient qu'il travaillait sous les ordres du président-directeur général de la société ; qu'en statuant ainsi sans constater l'existence de sujétions, d'instructions reçues

C... à restituer les rémunérations qu'il a reçues au titre de l'exercice 2010/2011 et à compter du 1er avril 2011 et à justifier de ces restitutions alors, selon le moyen : 1°/ que si un héritier de l'un

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue

instance d'Aix-en-Provence, le 27 décembre 1995, n'était pas de nature à rapporter la preuve de remboursements supérieurs à la somme de 23 279,85 francs que le Crédit agricole reconnaissait déjà avoir reçue

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue

que les lignes ajoutées à la machine pour augmenter le montant des achats de timbres soient de son fait et qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu connaissance du décalage entre les sommes d'argent reçues

sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures à 90 litres ; qu'il est constant que les quantités de vins expédiées et reçues