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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616260368672d229b881635b
6 mars 2014
6 mars 2014
[D] en réddition des comptes de la majeure protégée défunte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b60
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cette assemblée aura pour ordre du jour : - la reddition des comptes sur l'année civile 2018 de la section gymnastique - le départ de la section gymnastique de l'USR. (...)
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc992799a9057d5dd0a2
5 mai 2022
5 mai 2022
mesure de protection rendu par le juge des tutelles de Lille le 26 septembre 2016 ne saurait être considéré comme une validation de la gestion réalisée par Mme [D] en l'absence de toute obligation de reddition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100045
18 janvier 2012
18 janvier 2012
et le compte sur livret de ses parents, qu'il sera privé de tout droit sur cette somme et paiera des intérêts sur cette somme à compter de leur perception, au taux légal courant de chaque année, capitalisés
Source officielleService des référés
6960074ecdc6046d47aaecd2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l'appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des articles 815-6 et 815-11 du code civil et fait valoir l'absence de reddition des comptes de l'indivision, la perception par Madame [N] [G] de
Source officielle1ère chambre 1ère section
61629879201c88caf8c4e232
21 février 2013
21 février 2013
courant d'associée, soit 297.717 € avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 27 novembre 2007 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions des articles 1892 et suivants, 1902
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c330
20 février 2007
20 février 2007
Jean-Louis X..., son troisième enfant, agissant en qualité de nus-propriétaires, ont, par acte du 24 août 1998, assigné le Crédit Lyonnais en responsabilité, pour des manquements à ses obligations dans la reddition
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58224ad0d5ee7d7e5a5c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] assumait les charges suivantes : * crédit immobilier : 643 € + 72 €, * crédit auto : 398 €, * impôts fonciers : 74 € - dit que l'époux réglera "les crédits immobiliers + cuisine" avec reddition
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c3b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[F] de ce que Mme [X] a géré les comptes 'en toute opacité'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603726c6da81d201d10c890d
29 mai 2015
29 mai 2015
d'instance ; Qu'elle fait valoir que la SACD ne pouvait raisonnablement ignorer le fait qui donne naissance à son action, à savoir l'exploitation du film et non, comme l'a retenu le tribunal, la reddition
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e07b1120e9a89a34a5fb
13 juillet 2012
13 juillet 2012
l'extrait de la comptabilité des recettes et de la comptabilité des tiers incluant les droits perçus et les droits reversés, des pièces justificatives correspondantes, notamment des décomptes reçus, des redditions
Source officielleChambre des référés
69654f77cdc6046d47103435
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1856 code civil dispose que les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdedabeee0f8318b973d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en ne répondant rien à certaines de ses offres de rachat et en s'opposant à plusieurs reprises à lui, indûment par exemple s'agissant de la gestion qui lui avait été confiée des biens indivis et la reddition
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36b
20 mars 2008
20 mars 2008
La société NAO demande de condamner la société M & H CULTURE à lui payer la somme de 13 396 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2006.
Source officielle3e Chambre A
60356d323d199f942aff18e2
28 avril 2016
28 avril 2016
lors aucun motif ne permet de réformer la décision sur ce point, le premier Juge, par des motifs pertinents en fait et en droit ayant à juste titre, sur la base du rapport d'expertise, retenu après reddition
Source officielle1ère Chambre
63c8eeb8dc5b777c90992e34
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Lors du délibéré : Madame Florence DEMENEGO, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur Michel WACHTER, Président et Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100440
11 avril 2018
11 avril 2018
commun et que l'épouse gère la gestion dudit compte ainsi que celle des biens immobiliers communs avec reddition de comptes tous les six mois ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100005
6 janvier 2010
6 janvier 2010
l'appelant se borne après l'expertise de Monsieur C... à demander le rapport par sa soeur à la succession de leur mère de l'équivalent de 33 000 euros et la désignation d'un nouveau notaire liquidateur compte
Source officielleChambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d345450
3 avril 2025
3 avril 2025
AKM à payer à la sci Yalta Patrimoine, à compter du 1er janvier 2024, l'indemnité d'occupation ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ; - condamne la s.A.R.L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200878
2 juin 2016
2 juin 2016
judiciaire sous séquestre de l'administration des domaines ; qu'en application de ladite ordonnance et de l'ordonnance du 6 janvier 1945 relative à la confiscation des profits illicites, le deuxième comité
Source officiellePage 52 sur 5757