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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC02746_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02747_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309184_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A a communiqué au tribunal la décision du 16 février 2024, par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b93
19 octobre 2006
19 octobre 2006
lieu d'exécution du travail et non le changement de son lieu de domiciliation; qu'en conséquence, sa mutation à Grenoble représentait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser
Source officielle9ème chambre
DTA_2202702_20220809
9 août 2022
9 août 2022
C A, représenté par Me Hmaida, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
activité rémunérée privée, la commune n'ayant d'ailleurs pas démontré l'exercice d'une telle activité ni son incompatibilité avec ses fonctions ; - elle n'a pas non plus manqué à son obligation d'obéissance
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2105604_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un courrier du 1er juin 2021, reçu le lendemain, l'agente a formé un recours gracieux contre cet arrêté et sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité
Source officielle8ème chambre
DTA_2307027_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Ainsi, la décision refusant de le titulariser à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2304681_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La sanction contestée est fondée sur les manquements graves de Mme B... aux devoirs d’exemplarité et d’obéissance du fonctionnaire caractérisés par un refus d’appliquer les consignes, une absence de respect
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302762_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
exposés dans sa requête en faisant valoir notamment : - que la fin de non-recevoir opposée manque en fait ; - que l'urgence est établie au regard des charges que le foyer supporte ; - qu'aucun refus
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466526.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
la cour administrative d'appel n'a pu juger sans dénaturation des pièces du dossier que de tels faits, qui remettent gravement en cause les règles applicables au cumul d'activité et le principe d'obéissance
Source officielle7ème chambre
DTA_2108014_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A ne satisfaisait pas à son obligation de servir, n'exécutait pas les tâches confiées et faisait preuve d'une efficience minimum en refusant de se soumettre à l'obligation d'obéissance hiérarchique en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
infliger à Mme A... la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 10 jours, sanction du 2e groupe, le maire du Cannet-des-Maures s’est fondé sur des faits de manquement au devoir d’obéissance
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du D a prononcé la sanction disciplinaire de blâme à son encontre, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2203204_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Ces lettres précisaient que les faits reprochés étaient des manquements constatés par son supérieur hiérarchique direct dans l'exécution de ses fonctions et dans son obligation d'obéissance hiérarchique
Source officielleChambre 3
DTA_2202462_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
d'un mois ; - il est entaché d'un défaut de motivation, dès lors qu'il n'indique pas les raisons pour lesquelles l'avis du conseil de discipline n'a pas été suivi ; - les manquements au devoir d'obéissance
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2317393_20250204
4 février 2025
4 février 2025
prononcer la sanction de l'exclusion temporaire d'une durée de trois mois, avec un sursis d'un mois et demi, la maire de Paris s'est fondée sur les retards répétés et injustifiés de la requérante, son refus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
d’entrée de la part des autorités espagnoles ; Il n’y a pas d’atteinte manifestement grave et illégale au droit d’asile du requérant dès lors que sa demande d’asile en Allemagne a été refusée et le titre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602778_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par un arrêté du 27 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’admettre au séjour M. C...
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ade
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Cette lettre, datée du 9 mai 2001, a été reçue au greffe du tribunal le lendemain.
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