X... doit être regardé comme ayant reçu régulièrement notification de cette décision ; qu'il n'est par suite pas recevable à exciper de l'illégalité de ladite mesure de refus de séjour, laquelle était

, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande en paiement d'heures supplémentaires atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de décision relatif au bien-fondé du licenciement pour refus

X... de son refus de modification de poste, puis du refus d'exécuter ses nouvelles tâches malgré acceptation et, enfin, refus de mutation disciplinaire, et contre Mme X... des conséquences du licenciement

Par suite, la décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile n'a aucun effet propre sur le droit au séjour jusqu'à l'intervention de la décision de l'Office.

de recettes du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ; DIT que l'expert devra faire connaître son acceptation ou son refus

délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la résiliation du contrat de Mme X... n'a pas été motivée par son refus

qui lui incombaient dans l'exercice de ses fonctions, une incapacité ou une incurie telle qu'il serait dangereux pour l'employeur de l'y maintenir ; que tel est le cas d'un abandon de poste ou du refus

licenciement de l'intéressé ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail avait été rompu par la démission de la salariée et la débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que, par son refus

l'accord du 18 octobre 1995, ne peut faire obstacle à l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du licenciement prononcé par l'entreprise sortante ; que l'absence du salarié justifiée par son refus

OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIER ASTIC, SALARIE A SON SERVICE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES PARTIES AVAIENT EXECUTE

sans l'enlèvement criminel dont ce dernier a été victime en Allemagne et qui a été orchestré par la partie civile, ainsi que cette dernière en a elle-même fait état dans la presse, pour faire échec au refus

six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi libellée : « A la suite de notre entretien en date du 11 juin 2004 au cours duquel nous avons été amenés à évoquer votre refus

GUADELOUPE fait valoir que Mlle X... n'a jamais contesté les griefs figurant dans la lettre de licenciement, preuve que ces griefs étaient parfaitement identifiés et reconnus par la salariée, s'agissant du refus

Ainsi, les refus d'exécuter certaines missions sont établis. 12.

administratif de Montpellier ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer le certificat de résident algérien sollicité dans un délai d'une semaine moyennant astreinte en cas de refus

SOGETI High Tech, d'avoir maintenu son refus d'exécuter l'ordre de mission chez la société C...            

Timothé X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour : - comportement irrespectueux à l'égard de sa hiérarchie, - non-respect des procédures internes, - refus d'exécuter les consignes

Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration ".