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62 502 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cbcd58014677418698

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

premier président, saisi d'une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut se prononcer sur le bien-fondé du sursis ; qu'ainsi ladite ordonnance en retenant, pour refuser

Source officielle

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TJ

Référés civils

69d945eacdc6046d47cde309

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. » L'article

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400387

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

d'user de la priorité de réembauchage, fût-ce pour raisons légitimes de vacances; et que la cour d'appel, qui a constaté que la société SBI avait proposé à Mme Y... un contrat saisonnier pour la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae8

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

- procéder à l'examen des prélèvements sanguins, en déterminer les génotypes, et donner tous renseignements sur la probabilité de paternité biologique de Monsieur François X..., dit qu'en cas de refus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1112JUD003045606

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

La Cour note que le requérant ne nie pas avoir refusé à plusieurs reprises d’obtempérer aux ordres des policiers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

immédiatement l'inspecteur du travail d'une demande de licenciement du salarié protégé, n'autorisaient pas l'exposant à le refuser légitimement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb0bf

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

déterminer si le cyclomoteur n'était pas affecté d'un vice de conception ou de fabrication ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que s'il existe un motif légitime

Source officielle
CC

civ1

60794dd19ba5988459c48aca

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

constatation de possession d'état et produit un acte de notoriété établissant qu'il serait son père naturel ; qu'Emile Y... étant décédé en cours de procédure, le 4 mai 1999, Jean-Pierre Y..., son fils légitime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300361

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La société Acore fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans ses conclusions, la société Acore avait fait valoir et justifié qu'indépendamment du refus de conclure la vente projetée, les fautes de M

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hervé Y

61372531cd5801467741bbf4

Cassation

22 août 1990

22 août 1990

ont l'obligation de réparer dans sa totalité le préjudice résultant de l'infraction pénale ; que le préjudice d'ordre sexuel ne fait pas exception à ce principe ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait refuser

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413175

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

la société Les productions Marcel Maceron et fils en qualité d'agent de production, promu chauffeur-livreur le 1er novembre 1993, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1999 en raison de son refus

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a7536c57b6ad872997

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les époux [F] exposent avoir refusé cette livraison au motif d’une part, d’une facture plus élevée que le montant prévu initialement et d’autre part, de l’impossibilité de stocker cette livraison en raison

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774090f5

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

X... avait pu légitimement attirer l'attention de ses supérieurs sur les conséquences de cette réorganisation ainsi que sur le décalage entre les déclarations d'intention et la réalité et constaté qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00122

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé les prévenus alors : « 1°/ que l'infraction de violences volontaires est caractérisée par le fait de porter volontairement des coups sauf si la légitime défense

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02549_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu’en cas

Source officielle
CC

civ1

61372415cd580146774120af

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2001) de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour estimer qu'elle avait la possession d'état d'enfant légitime

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea01

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

n'est caractérisée que si la cause de la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous ; qu'en se bornant en l'espèce à vérifier le caractère légitime de l'erreur commise par les

Source officielle
CC

comm

6137242ecd58014677413474

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

société TIP) un prêt, sous condition notamment d'une lettre d'intention de sa société-mère Egetra, selon modèle qu'elle communiquerait, pour acquérir un matériel auprès de la société Daf ; qu'elle a reçu

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5bccdc6046d47057035

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La caractérisation du «  motif légitime » au sens des dispositions susvisées, n’exige pas la preuve anticipée du bien-fondé de l’action.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa29a8a34ad10008581bb5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K], offre que ce dernier avait refusée.

Source officielle