Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

APPRECIER L'ETENDUE DE SES DROITS A INDEMNITE EST CELLE A LAQUELLE IL CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS DE GREFFIER; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1967 PORTANT REGLEMENT

Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Rudloff, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

de statuer sur le fin de non-recevoir soulevée en première instance par le ministre de la Qualité de la Vie ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 6 octobre 1966 portant règlement

répondu à l'unique moyen dont il a estimé qu'il demeurait saisi ; Sur le bien-fondé du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

procédure d'instruction des travaux de reconstruction du pont permettant le franchissement du canal du Nord par la route nationale n° 38 à Noyons, conduite dans le cadre du décret du 4 août 1955 portant règlement

2008 : Attendu que l'appelant soulève cette nullité pour incompétence territoriale de l'huissier instrumenteur ; Attendu que selon l'article 5 du Décret du 29 Février 1956 portant règlement

général près la cour d'appel de Paris en date du 11 février 2011, enregistrée le 14 février 2011, fondée sur les dispositions des articles 79 et 80 du décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 portant règlement

autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement

de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites, dans sa version en vigueur au 19 octobre 1999 : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21

. °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5 et L.8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par règlement

comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement

AGREEE DE BAYET LEUR A REFUSE LE DROIT DE RETIRER LEURS TERRES DU TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT

ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement

personne d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente ... les remèdes et substances ... susceptibles de provoquer ou de favoriser l'avortement, dont la liste est établie par un règlement

DECRET DE FIXER, LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE L'INSTITUTION ENVISAGEE ; CONS. , SUR LE SECOND POINT QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 JUILLET 1931 PORTANT REGLEMENT

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

de l'État ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé

TITRE TRANSITOIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIVES A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 108 DU REGLEMENT