LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Vito, en laquelle le règlement judiciaire avait été converti, a relevé appel des deux jugements ; Attendu que M.

X... et la société Vitani-Bru, ès qualités, font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les jugements interprétatifs ont les mêmes caractères et sont soumis aux mêmes règles que les jugements

PAR CE DERNIER ; QUE LA FAILLITE DE CE TIRE ACCEPTEUR AYANT ETE PRONONCEE, UNE ACTION EN PAYEMENT DES EFFETS A ETE INTENTEE CONTRE PELISSIER PAR ALLIER, ES-QUALITES D'ABORD D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT

, après avis du maire ou du fonctionnaire compétent qui, en l'espèce, a été donné ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5, qu'en cas de condamnation pour une infraction aux règles

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 21 SEPTEMBRE 1973) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE SAFR, MISE EN REGLEMENT

Par jugement du 8 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Nanterre a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de règlement, déclaré, notamment, la société La Poste coupable des faits reprochés

S'AGISSANT SEULEMENT DANS L'ESPECE, DU NON-RENOUVELLEMENT D'UNE PROLONGATION D'UN ETAT DE MALADIE QUI AVAIT ETE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT

rendus en dernier ressort ; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu que la société Mainguet

été en mesure d'invoquer utilement la radiation de l'affaire pour inexécution de la décision entreprise, ce qui lui avait causé un grief puisque les locataires s'étaient maintenus dans les lieux sans régler

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement qui a ordonné à l'encontre de M.

rendus en dernier ressort ; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu que la SCP Chone-Grolleau-Dellestable

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TUBETAL EN REGLEMENT

présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance ouverte par l'action principale, dont elles ne sont pas détachables ; Considérant que la cour administrative d'appel aurait dû, en application de ces règles

L'ACTE, NON SEULEMENT DONNE TOUTES LES INDICATIONS PROPRES A ECLAIRER L'ACQUEREUR ET SON CONSEIL SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE, DONT IL ETAIT EXPRESSEMENT INDIQUE QU'ELLE AVAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la Banque Sofinco, dont le siège est ...

articles 37, alinéa 3, et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour condamner le crédit-bailleur à rembourser au liquidateur-judiciaire de la SELVMI le montant des loyers et indemnités réglés

arrêt du 13 décembre 1983, il a été constaté que la société Pierre Bahon, porteur de parts sociales de la société civile immobilière "Le Val de la Forêt" (la S.C.I.), ayant été admise au bénéfice du règlement

produisant à l'appui de sa demande un bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle en raison d'un prêt consenti au promoteur de l'immeuble dont les époux X... tiennent leurs droits ; que le juge

X... et neuf autres salariés ont revendiqué par lettre l'application du règlement intérieur sur la date de paiement des salaires ; qu'il a ensuite fait l'objet de deux avertissements les 18 mai et 9 décembre