AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301272_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
29 février 2024
au titre du préjudice de leur fille A..., ainsi que la somme provisionnelle de 100 000 euros chacun et la somme provisionnelle de 15 000 euros au titre du préjudice de leur fille B..., sur le fondement
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