En cas de résiliation anticipée du contrat, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l’installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de proximité, le cas échéant, au prorata

Article 71

—

Le préfet pourra anticiper cette échéance ou la retarder, notamment pour tenir compte de contraintes techniques importantes, telles que la nécessité d'arrêter la ou les unités concernées. Aucune échéance ne sera postérieure au 1er janvier 2012.

Article 2

—

judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé

LEGIARTI000047697028

—

. ― le remplacement de ses délégués ; Article 40 La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article

Article Annexe 1

—

cas de résiliation de l'option avant la durée prévue au point 6.2 de la présente annexe, le masseur-kinésithérapeute est redevable du prorata temporis des avantages versés au titre de l'option conventionnelle, excepté pour les cas de résiliation anticipée

Article 321-125

—

suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu'une politique souple puisse être exercée en matière de composantes variables de la rémunération, notamment la possibilité de ne payer aucune composante variable ; 11° les paiements liés à la résiliation anticipée

Article Annexe

—

particulier établi par référence directe au statut des fonctionnaires de l'Etat, aux textes subséquents ainsi qu'aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière de cessation d'activité anticipée

LEGIARTI000048897125

—

Les agents bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité visé au IV bis de l'article 7 du décret du 30 juin 2008 susvisé, pendant les périodes durant lesquelles ils perçoivent une allocation. II.

Article Annexe

—

Article 15 Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée soit de l'ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l'objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

Elle intervient en raison de la survenance de l'une des causes suivantes : 1° L'expiration de la durée de vie pour lequel le FIA a été constitué, sauf prorogation ; 2° La dissolution anticipée décidée par les associés du FIA sous forme de société ou,

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

. - Rupture anticipée du contrat de soutien et d'aide par le travail Dès lors que l'une ou l'autre des parties au présent contrat souhaite dénoncer celui-ci, elle doit notifier son intention à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article Annexe II - II. Maquette 8

—

utilisation défibrillateur, sondage urinaire (masculin) ; éviter des procédures inappropriées ; connaître les règles de d'éthique et déontologie médicale, (confidentialité, identifier la personne de confiance ou en favoriser l'identification, directives anticipées

Article 2

—

; -sa maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ; -sa capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers sur tout type de route et en toutes circonstances, à percevoir et à anticiper

Article ANNEXE I

—

de tutorat dans l'organisation ; - il participe aux actions des réseaux partenaires ; - il représente l'organisation auprès des partenaires ; - il conçoit une démarche de communication ; - il planifie l'utilisation des espaces d'activités ; - il anticipe

Article ANNEXE I

—

gestion administrative des personnels ; - il conçoit une stratégie de développement des ressources humaines ; - il accompagne l'équipe dans l'analyse de son organisation de travail ; - il conçoit des modes d'organisation du travail en équipe ; - il anticipe

Article 18

—

Les questions de la désignation d'un nouveau syndic ainsi que de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat sont portées à l'ordre du jour d'une assemblée générale tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat.

Article Annexe II-3-1 (art. A212-76)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Code du sport

des athlètes ; - il définit les axes de la préparation mentale des athlètes dans le respect de l'intégrité morale et physique de la personne ; - il conçoit une politique de suivi social et professionnel des sportifs dont il a la charge ; - il anticipe

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

L'absence de réserves portées sur le document de transport par l'entrepreneur de transport se rapportant aux points précédents lors de la prise en charge de la marchandise ne vaut pas renonciation à invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou

Article Annexe B

—

En outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition à l'horizon 2018, anticipe le traitement des déficits de la branche Vieillesse du régime général sur la période de montée en charge de

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

de finances pour 2009 ; 31° (Périmé) 31° bis (Abrogé) (1) 32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; 33° L'indemnité de cessation anticipée

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