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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919
29 mars 2012
dans la société LC Maitre évoquée par l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005, le cas des autres salariés devant être simplement examiné, et eu égard à la faculté de tout salarié de refuser une offre
Ch. Sociale -Section A
627218c0228a02057de67473
3 mai 2022
Personne n'a interdit aux membres du personnel de venir boire un café à la prise de poste, la salle de pause étant adjacente à l'accueil.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10231
4 mars 2020
et d'une sanction qui figurera dans le dossier personnel du salarié, il convient de rechercher si postérieurement au 20 juillet 2012, il est établi que le salarié a persisté dans le même manquement.
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90410
19 mars 2013
Si les comportements d'un supérieur hiérarchique vis-à-vis d'un salarié peuvent caractériser un harcèlement moral du salarié, encore faut-il qu'ils s'adressent au salarié qui se dit victime d'un tel harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328
2 octobre 2019
et obligations du vendeur, à l'exception des responsabilités expressément visées à l'article 2-3, que l'article 2-3 mentionne que l'acquéreur reprendra et libérera le vendeur de toutes les obligations
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00868
30 mars 2011
de Mme X..., une équipe de sept personnes spécifiquement dédiées à ces chaînes du pôle « Découverte » ; qu'en affirmant que le contenu de l'attestation de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02291_20230524
24 mai 2023
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions
DCA_21BX02292_20230524
1 ère Chambre
DTA_2200955_20230124
24 janvier 2023
que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () Pour l'application du
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10462
22 septembre 2021
limité, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492173.20241220
20 décembre 2024
indépendante : / - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
La salariée invoque : 1) Une atteinte à sa vie privée, 2) Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 3) La diminution de ses responsabilités, 4) Une absence d'évolution salariale
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00047
19 janvier 2012
Que Monsieur X... démontre vainement par la production d'attestations et d'un message électronique à destination des salariés de 6-24 Consulting, dont les salariés-actionnaires, que son activité de vente
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02039
21 octobre 2009
2007, paru le 6 septembre 2006, un vin dénommé " Clos de l'Olive 2004 " en indiquant qu'il en était le producteur avec Pierre X..., son père, et en donnant ses coordonnées personnelles ; Attendu que
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6c
12 janvier 2023
Cette attitude n'est pas compatible avec la bonne marche de l'entreprise et ne vise qu'à servir des intéréts strictement personnels au detriment de ceux de BLUELINEA.
9e Chambre C
6162d67aa2a5768a176c5616
4 avril 2012
Le salarié, par courrier du 8 mars 2006, va indiquer qu'il ne souhaite pas dans l'immédiat assurer cette responsabilité, que par contre l'idée de faire appel à une assistance technique pour une période
Pôle 6 - Chambre 4
6034a855db94c294660ddf8d
25 octobre 2016
Sur les faits survenus les 27, 28 et 29.09.2010, la RATP affirme dans le courrier du 26.11.2010 que le salarié avait adopté une attitude outrancière, agressive et véhémente vis à vis de son responsable
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00659
15 mars 2011
l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 2010), qu'engagé le 1er janvier 1995 en qualité de directeur-adjoint de la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés
6253ca53bd3db21cbdd8ab09
29 février 2008
Notamment, vos différentes altercations avec l'adjointe de votre responsable hiérarchique, des remontrances de nos clients vis à vis de votre comportement, vos critiques incessantes à l'égard du matériel
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
[P] d'un nouvel emprunt à titre personnel destiné à assurer la trésorerie de la société.
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