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27 946 résultats pour « responsabilité personnelle du salarié vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

dans la société LC Maitre évoquée par l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005, le cas des autres salariés devant être simplement examiné, et eu égard à la faculté de tout salarié de refuser une offre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218c0228a02057de67473

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Personne n'a interdit aux membres du personnel de venir boire un café à la prise de poste, la salle de pause étant adjacente à l'accueil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10231

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

et d'une sanction qui figurera dans le dossier personnel du salarié, il convient de rechercher si postérieurement au 20 juillet 2012, il est établi que le salarié a persisté dans le même manquement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90410

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Si les comportements d'un supérieur hiérarchique vis-à-vis d'un salarié peuvent caractériser un harcèlement moral du salarié, encore faut-il qu'ils s'adressent au salarié qui se dit victime d'un tel harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

et obligations du vendeur, à l'exception des responsabilités expressément visées à l'article 2-3, que l'article 2-3 mentionne que l'acquéreur reprendra et libérera le vendeur de toutes les obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00868

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de Mme X..., une équipe de sept personnes spécifiquement dédiées à ces chaînes du pôle « Découverte » ; qu'en affirmant que le contenu de l'attestation de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02291_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02292_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200955_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () Pour l'application du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10462

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

limité, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492173.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

indépendante : / - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La salariée invoque : 1) Une atteinte à sa vie privée, 2) Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 3) La diminution de ses responsabilités, 4) Une absence d'évolution salariale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00047

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Que Monsieur X... démontre vainement par la production d'attestations et d'un message électronique à destination des salariés de 6-24 Consulting, dont les salariés-actionnaires, que son activité de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02039

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

2007, paru le 6 septembre 2006, un vin dénommé " Clos de l'Olive 2004 " en indiquant qu'il en était le producteur avec Pierre X..., son père, et en donnant ses coordonnées personnelles ; Attendu que

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d6c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette attitude n'est pas compatible avec la bonne marche de l'entreprise et ne vise qu'à servir des intéréts strictement personnels au detriment de ceux de BLUELINEA.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162d67aa2a5768a176c5616

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Le salarié, par courrier du 8 mars 2006, va indiquer qu'il ne souhaite pas dans l'immédiat assurer cette responsabilité, que par contre l'idée de faire appel à une assistance technique pour une période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034a855db94c294660ddf8d

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Sur les faits survenus les 27, 28 et 29.09.2010, la RATP affirme dans le courrier du 26.11.2010 que le salarié avait adopté une attitude outrancière, agressive et véhémente vis à vis de son responsable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00659

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 2010), qu'engagé le 1er janvier 1995 en qualité de directeur-adjoint de la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab09

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Notamment, vos différentes altercations avec l'adjointe de votre responsable hiérarchique, des remontrances de nos clients vis à vis de votre comportement, vos critiques incessantes à l'égard du matériel

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] d'un nouvel emprunt à titre personnel destiné à assurer la trésorerie de la société.

Source officielle

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