Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’établissement

2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

social est ... à Paris 75380 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. et Mme [Y] n'ont pas la possibilité de bénéficier de l'usage de cet ascenseur et n'accèdent à leur propre appartement, situé au 7ème étage, que par l'escalier de service.

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; Vu le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 ; Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

, d'organiser une enquête publique unique dans le cadre de la restructuration du domaine skiable de Rochebrune qui nécessitait différentes décisions administratives prises par ces deux autorités pour instaurer

représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif

conseil municipal et domicilié en l'hôtel de ville à Lagord (17140) ; la COMMUNE DE LAGORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... ne présente pas le profil, compte tenu de ses évaluations et de sa préférence affichée pour les postes administratifs, notamment ceux du service des successions ; qu'aucun poste de cette nature n'était

, alors qu'ils atteignent 11,4 % après restructuration : la restructuration dans le plan 2013 génère une profitabilité de plus de 4 % et conduit dès 2011 aux attentes 2012 de profitabilité du groupe ;

raison de l'attribution gratuite de titres de la société C ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative