non-inscription de l'intéressée au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence

titre de travaux de reprise des désordres, et à la condamnation in solidum avec les précédents, de la société Léon Grosse à concurrence de 703 031 francs pour les bâtiments 1, 2, 3, 9 et 10 de la Résidence

moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Grenoble, 18 novembre 1996) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué ayant assigné à résidence

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la demande de Mme X... dont la résidence

Il ajoute que bien que perçue dans le cadre d'une affectation à l'étranger, cette indemnité de résidence a été versée par l'Etat français et ne constitue pas un revenu de source étrangère. 6.

D..., l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas été avisé de son droit de refuser l'utilisation de la visioconférence, ce qui lui fait nécessairement grief ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que

civil ; 3 / qu'en constatant que Mme Y... avait déposé une requête en divorce à Toulouse au lendemain des vacances de février 1996, ce qui signifiait nécessairement qu'elle n'avait pas réintégré la résidence

vente du siège parisien du CEA, alors, selon le moyen, que selon l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, en cas de mobilité professionnelle supposant un changement de lieu de résidence

R..., que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes pour assurer la représentation en justice du prévenu, sans rechercher si l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code

réalisé aucune déclaration en dépit des mises en demeure de l'Administration fiscale, attitude caractérisant au surplus sa mauvaise foi et le caractère intentionnel des infractions ; s'agissant de la résidence

l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence

d'un foyer-hôtel ; que cette société a adressé le 28 février 1986 à chacune d'elles, ayant cessé de régler la totalité de la redevance, une mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de résidence

d'un foyer-hôtel ; que cette société a adressé le 28 février 1986 à chacune d'elles, ayant cessé de régler la totalité de la redevance, une mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de résidence

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 61 de la convention collective s'applique dans le seul cas d'une modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence

l'un et l'autre à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant du couple, Laurence, née le 6 juillet 1991, alors, selon le moyen : 1 / que pour modifier l'exercice de l'autorité parentale, la résidence

accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez ce parent sa résidence

X... a effectivement été affecté à un autre chantier, bien que l'intéressé ait été reconduit chaque midi au siège de l'entreprise et ait donc eu la possibilité de prendre ses repas à sa résidence habituelle