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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6780b7a734dc79f9f0614fca
9 janvier 2025
La partie appelante consacre ses développements à la créance indemnitaire qu'elle revendique à hauteur de 53.400 euros en raison de l'engagement de la responsabilité de l'établissement bancaire qui sera
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fbc
15 décembre 2004
A... qui exerce la profession d'horticulteur a été propriétaire d'un terrain situé dans la zone commerciale , sur le territoire de la commune d'AURILLAC.
Chambre sociale
6300797b521ab1c563ce0a1d
13 juillet 2022
Compte tenu de ce qui vient d'être dit, Madame [U] [O] n'a droit à aucune des indemnités revendiquées. 33.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300340
28 mai 2020
En revanche, elle ne peut revendiquer un droit de préemption.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300343
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefd
3 mai 2012
engagé une saisie de l'immeuble à rencontre de la SCI , prise en qualité de tiers détenteur de l'immeuble, de sorte qu'elle avait clairement manifesté qu'elle reconnaissait la SCI comme nouveau propriétaire
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15473
17 novembre 2020
Revendu le 16 décembre 1999 pour 700 000 francs. * une maison à [Localité 10] le16 décembre 1999 pour 1 075 000 francs.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300360
12 avril 2018
biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », était « très générique » et revenait
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00577
3 juillet 2019
M..., précédent propriétaire du fonds de commerce acquis par la société VESTA, le fabricant lui oppose que la cession d'un fonds de commerce ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans
Pôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
société CHARLES TRADITION : 216 123€ pour la première et pour les seconds Ordonner pour l'ensemble des sociétés un sursis à statuer quant au remboursement des indemnités de rupture susceptibles de revenir
Chambre 2-4
5fdbca26e4ffcfa9175e14e2
30 janvier 2019
sollicité la démolition des constructions édifiées par Joséphine X..., en percevant aujourd'hui les fruits et revenus, l'indivisaire ne pouvant bénéficier des améliorations faites par le possesseur évincé
4e ch. expropriations
6031eba50ab6df24b87bf08a
5 juin 2018
jugement contradictoire du 14 janvier 2015, la juridiction de l'expropriation des Hauts de Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre a : - fixé à 1 477 873 euros l'indemnité à revenir
Pôle 5 - Chambre 3
61628871dafa129e399518d6
10 juillet 2013
La société Visual TV dont il n'est pas contesté qu'elle vient aux droits de la société Visual 102 revendique que bien qu'ayant quitté les locaux loués en novembre 2006, elle a transféré son activité dans
2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
Ainsi, il n'est pas établi que les sommes revendiquées doivent figurer à l'actif de la succession de Madame [N] [S] veuve [W].
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00247
25 janvier 2012
contrat venait en remplacement des précédents et que, en conséquence, l'ancienneté et les congés payés de ce salarié sont cumulés (date d'entrée au sein du groupe COMIMOB le 01/ 07/ 2002) » ; qu'il s'évince
Chambre 10 cab 10 J
68e94d883ea43407b9102a78
7 octobre 2025
dans l’objectif de l’évincer sans bourse délier.
1ere Chambre sect.Civile
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C
627b55fa76c5d9057df80243
10 mai 2022
La modicité de la redevance constitue un critère essentiel de l'emphytéose, et celle-ci s'apprécie au regard de la valeur des améliorations qui doivent revenir au propriétaire en fin de bail (Cass. 3e
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
le propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux ; que le propriétaire du fonds de commerce peut dès lors prétendre à une indemnité principale – dite d'éviction – comprenant une indemnité
Pôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634c1
5 juillet 2017
[E] [G] [G] En conséquence ils ont qualité à agir en qualité de propriétaires des appartements affectés des désordres.
6162fa8e687317f24325aefc
le 30 du mois ; qu'il a été convenu que, pendant un délai de quatre années, soit avant le 31 décembre 2000, la société Buromaster pourrait céder amiablement les biens immobiliers dont elle était propriétaire
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