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1 242 résultats pour « revendication du proprietaire evince »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6780b7a734dc79f9f0614fca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La partie appelante consacre ses développements à la créance indemnitaire qu'elle revendique à hauteur de 53.400 euros en raison de l'engagement de la responsabilité de l'établissement bancaire qui sera

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fbc

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

A... qui exerce la profession d'horticulteur a été propriétaire d'un terrain situé dans la zone commerciale , sur le territoire de la commune d'AURILLAC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6300797b521ab1c563ce0a1d

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Compte tenu de ce qui vient d'être dit, Madame [U] [O] n'a droit à aucune des indemnités revendiquées. 33.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300340

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En revanche, elle ne peut revendiquer un droit de préemption.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300343

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En revanche, elle ne peut revendiquer un droit de préemption.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefd

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

engagé une saisie de l'immeuble à rencontre de la SCI , prise en qualité de tiers détenteur de l'immeuble, de sorte qu'elle avait clairement manifesté qu'elle reconnaissait la SCI comme nouveau propriétaire

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Revendu le 16 décembre 1999 pour 700 000 francs. * une maison à [Localité 10] le16 décembre 1999 pour 1 075 000 francs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300360

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », était « très générique » et revenait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00577

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

M..., précédent propriétaire du fonds de commerce acquis par la société VESTA, le fabricant lui oppose que la cession d'un fonds de commerce ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61609a4454c6ec55cf7100f4

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

société CHARLES TRADITION : 216 123€ pour la première et pour les seconds Ordonner pour l'ensemble des sociétés un sursis à statuer quant au remboursement des indemnités de rupture susceptibles de revenir

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbca26e4ffcfa9175e14e2

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

sollicité la démolition des constructions édifiées par Joséphine X..., en percevant aujourd'hui les fruits et revenus, l'indivisaire ne pouvant bénéficier des améliorations faites par le possesseur évincé

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6031eba50ab6df24b87bf08a

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

jugement contradictoire du 14 janvier 2015, la juridiction de l'expropriation des Hauts de Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre a : - fixé à 1 477 873 euros l'indemnité à revenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628871dafa129e399518d6

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

La société Visual TV dont il n'est pas contesté qu'elle vient aux droits de la société Visual 102 revendique que bien qu'ayant quitté les locaux loués en novembre 2006, elle a transféré son activité dans

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Ainsi, il n'est pas établi que les sommes revendiquées doivent figurer à l'actif de la succession de Madame [N] [S] veuve [W].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00247

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

contrat venait en remplacement des précédents et que, en conséquence, l'ancienneté et les congés payés de ce salarié sont cumulés (date d'entrée au sein du groupe COMIMOB le 01/ 07/ 2002) » ; qu'il s'évince

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dans l’objectif de l’évincer sans bourse délier.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C

627b55fa76c5d9057df80243

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La modicité de la redevance constitue un critère essentiel de l'emphytéose, et celle-ci s'apprécie au regard de la valeur des améliorations qui doivent revenir au propriétaire en fin de bail (Cass. 3e

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

le propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux ; que le propriétaire du fonds de commerce peut dès lors prétendre à une indemnité principale – dite d'éviction – comprenant une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634c1

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

[E] [G] [G] En conséquence ils ont qualité à agir en qualité de propriétaires des appartements affectés des désordres.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

le 30 du mois ; qu'il a été convenu que, pendant un délai de quatre années, soit avant le 31 décembre 2000, la société Buromaster pourrait céder amiablement les biens immobiliers dont elle était propriétaire

Source officielle

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