SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHENOT EST ENTRE LE 16 MAI 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST, COMME CONVOYEUR DE FONDS ; QU'A LA

le hall d'accueil, que le salarié était informé de l'existence de cette surveillance vidéo et que cette surveillance n'était pas continue ni disproportionnée.

concernant l'enregistrement et l'encaissement en espèces des prestations effectuées par la salariée, tout en constatant que la société ne produisait pas cet audit dont elle faisait également état dans

[Q] [H], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Rabot Dutilleul construction, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bourguignonne de surveillance (SBS), dont le siège est ..., en cassation

X... a été engagé verbalement en qualité de pompier par la société SGI Surveillance le 10 février 1995 ; qu'à la suite d'un incident l'employeur a rompu le contrat de travail le 13 février 1995 ; que le

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],                              contre l'arrêt rendu

En premier lieu, il ressort des termes du constat du 6 février 2020 rédigé par les agents du CNAPS que l'une des salariées a précisé qu'elle procédait au filtrage des intervenants et à la surveillance

l'opposant : 1°/ à la société Cabinet du parc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 2°/ à la société Cabinet d'orthodontie du parc, société civile de moyens, ayant toutes deux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2010), que M.

X..., engagé le 10 octobre 2003 par la société Terraco en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave, le 17 octobre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGELEC, anciennement dénommée CGEE Alsthom, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret

- Article R 441-8 du code de la sécurité sociale : I.

Le conseil de prud'hommes déboute le salarié de l'ensemble de ses prétentions et met hors de cause la société STAFF SÉCURITÉ appelée en intervention forcée par la société VIGIMARK.

; que ce simple examen ne constitue pas un procédé de surveillance des salariés nécessitant une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés, une information des salariés

Cette société est spécialisée dans le domaine de la prévention et de la sécurité. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

du droit d'expression, allégué par le salarié au soutien de sa demande de résiliation, est établi ; que ces seuls manquements de la société SVP ne sauraient suffire à justifier la résiliation du contrat

[C], le 15 mars 2016, d'un courriel à caractère politique à des salariés de la société Renault. Le président directeur général de la société Eurodécision, M.

du président du directoire ou du directeur général unique dévolues au conseil de surveillance de la société Vernis Soudée, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.