. - les travailleurs non salariés, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage, une rémunération mensuelle fixée à 708,59

Article R2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Code du travail

Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres.

Article D2372-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2372-4, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre

Article L3334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.

Article L2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Article L1803-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code des transports

salariés ”.

Article 8

—

-Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée

Article L3334-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05

Code du travail

Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.

Article L6331-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Code du travail

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31

Code du travail

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Article R562-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

La formation de conciliation est composée d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur. La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.

Article L2364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Code du travail

Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L.

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76

Code de la sécurité sociale

La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.

Article R2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41

Code du travail

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Article 1

—

administratives paritaires instituées auprès de l'Institution nationale des invalides, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché hors de l'institution, en position de congé parental, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie

Article R148-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

A compter de la réception de l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie décide, dans le délai de

Article R161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66

Code de la sécurité sociale

Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera mis en œuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance maladie que : 1° Le

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