et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) Ile-de-France, dont le siège est [...]                                 

Jacques Y... au régime général de la sécurité sociale au titre de l'activité exercée par lui, du 1er avril 1981 au 30 juin 1984, pour le compte de la société des Automobiles Ligier, celle-ci fait grief

vieillesse supplémentaire alors prévue par l'ancien article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en 2007, à la suite d'un contrôle de ses ressources, il s'est avéré qu'elle avait reçu par donation

- Provisionnel ", " Complémentaire Vieillesse ", " Allocations Supplémentaires Vieillesse (ASV) - forfaitaire ", " Allocations Supplémentaires Vieillesse (ASV) - ajustement ", " Invalidité - Décès "

2. – ALORS subsidiairement QUE la prescription biennale de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'action en répétition de prestations indument versées " dans les

30 / 11 / 2007 ARRÊT No No RG : 06 / 05640 FB / HH Décision déférée du 17 Novembre 2006-Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE-20501170 Norbert SAINT RAMON

des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la période 1976-1979 par la Société anonyme d'expertise comptable G.

septembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a condamné la société Inéo à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 332 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION D'INVALIDITE PREND

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322 et L. 334 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors en vigueur ; Attendu qu'à la pension d'invalidité de première catégorie qui avait été accordée

ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article L.381-1, alinéa 5 (2°) du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, qu'est affilié

familiales du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 9°/ l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle, dont le siège est ..., 10°/ la

Dès lors, l'application des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, d'une part, des

tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale

au litige issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu, selon ce texte, qu'est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources

des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte; Attendu que, pour statuer ainsi, le Tribunal énonce que M.

liquidée au taux de 50 %, conformément aux articles 332 du Code de la sécurité sociale et 70 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 21 juillet 1982 dont il n'est pas justifié qu'il ne

comporte diverses sommes supplémentaires ; que le liquidateur a alors versé à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône des sommes à titre de cotisations de sécurité sociale assises sur ces condamnations ; qu'ayant

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/03134 CIPAV C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 21 Mars 2013

sociale du code de la sécurité sociale dans leur version applicable en l'espèce ; ALORS DE TROISIEME PART QUE l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment