de la signification du jugement ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par l'administration des douanes le janvier 2015 alors que le jugement dont appel ne lui avait pas été signifié

la vue sur le fonds voisin appartenant à la société AIB patrimoine (la société AIB), dans un délai d'un mois suivant sa signification, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 500 euros par jour

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait contester que l'acte de cession de parts avait été signifié à la société à sa demande, l'affirmation

Y..., un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M.

XIIIe a annulé la signification à parquet du 18 septembre 2012 du jugement rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete le 5 septembre 2012.

de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente

le 6 septembre 2024 était prescrite à la date de la signification.

La signification par les parties de conclusions récapitulatives postérieurement à la clôture a été rendue nécessaire par la communication, sur sommation faite par l'appelant, de pièces visées par les intimés

Ce jugement a été notifié par le greffe par lettre recommandée, dont Mme [R] a accusé réception le 1er février 2017, puis a été signifié à la requête de Mme [A] à Mme [R], le 3 février 2017. 4.

Elle soutient également que les contraintes litigieuses ont été signifiées par « URSSAF CGSS de la Guadeloupe Direction du Recouvrement » de sorte que le même vice entraine la nullité desdites significations

[I], l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des pièces produites qu'un accord soit intervenu entre les parties pour exécuter la décision dans son ensemble, sans attendre sa signification, de sorte qu'il

de la contrainte en date du 4 mai 1997, signifie copie de la contrainte rappelant au verso les termes du texte prévoyant que "le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

La société [Adresse 2] a signifié la déclaration d'appel à l'intimé le 6 février 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit à bon droit qu'il ne résultait pas des mentions de l'acte de signification que l'huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 22 janvier 2024, il a saisi le conseil des prud'hommes, mettant en cause la société [1] d'une part et la société [2] d'autre part.

, pour défaut de signification de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 911 du code de procédure civile et, d'autre part, pour défaut de remise de ses conclusions au greffe dans le

l'action civile et infirmé la décision du tribunal, en prononçant une relaxe partielle et en diminuant le montant des dommages et intérêts alloués à la partie civile. 5.

Elle souligne qu'il n'y a ni solidarité, ni indivisibilité entre les parties.