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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les défendeurs arguent qu'il n'y a aucun flux financier non justifié et sans contrepartie de nature à être qualifié d'anormal entre la société [A] et les époux [R].

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110251

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10251 F Pourvois

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fff

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

Il sera simplement observé que la pièce 5 communiquée concrétise une transaction entre les parties au sens commercial et non juridique du terme, que cette transaction est licite et ne contrevient nullement

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a72

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd58014677419145

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu

Source officielle
CC

civ3

61372459cd58014677414c25

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200857

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Michel X..., Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, M. D... X... et M.

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42efc

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

AVRIL 1982) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LA COMMUNE DE BILLY-SUR-OISY COMME SUITE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SANS REPONDRE AUX ARGUMENTS

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9055

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et styles, société à responsabilité limitée, dont le siège est

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CA

1re Chambre B

615e0ccdc25a97f0381f4af8

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Par jugement contradictoire en date du 1er avril 2014, le tribunal de grande instance de Nice a : - débouté la Sarl l'Investisseur Gestion de sa fin de non recevoir, - déclaré la Sarl l'Investisseur

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203613_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un courrier adressé le 11 juillet 2022 par voie de recommandé avec accusé de réception et le 2 août 2022 par lettre simple, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200794

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

de son client dans le cadre d'une procédure foisonnante démontre que l'affaire n'était pas aussi simple que le prétend M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7c6

Appel

17 février 2011

17 février 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05482 Jugement (No 09/ 01333) rendu le 01 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES

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CC

cr

613725b8cd5801467742005c

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement payant, dès lors que cette argumentation procédait de simples allégations

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CC

comm

613723dbcd5801467740f187

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

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CC

civ1

61372484cd58014677416291

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

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CC

cr

61372531cd5801467741bbe4

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

ou de valeur non justifiée, laquelle peut résulter du simple commencement d'exécution par le preneur entrant des conditions d'un bail demeuré verbal dont certaines clauses sont sources d'un profit indû

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CC

cr

és d'un mandat publicc/Marc R

61372612cd58014677422bc0

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

613721d2cd580146773f7baf

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Claude X... a prétendu avoir commis une simple erreur matérielle, dans la facturation, mais omet de rappeler que cette facturation était soumise comme celà résulte des écritures et des pièces, à une double

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