AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f25b9bcdc6046d47018253
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les défendeurs arguent qu'il n'y a aucun flux financier non justifié et sans contrepartie de nature à être qualifié d'anormal entre la société [A] et les époux [R].
Source officiellePage 52 sur 3129
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110251
25 mai 2016
25 mai 2016
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10251 F Pourvois
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