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5 089 résultats pour « simples inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203625_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c5

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Ils concluent au bien- fondé de leur action, par application de l'article 99 du Code civil, seule procédure permettant de réparer une inexactitude ou omission résultant comme en l'espèce de l'ignorance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01751_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

intentionnel de tromper l'administration ne peut être retenu alors même que la mention de l'isolation extérieure n'avait pas été indiquée, et la gravité de la fraude ne peut être caractérisée par une simple

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204978_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01366_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La dernière étude, dont les résultats ont été publiés en juillet 2022, comporte deux simulations : une simulation du scénario de stockage des réserves en litige et une simulation du scénario de stockage

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8ac

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

MEMBRES POUR EFFECTUER CE SUPPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QU'IL EST VRAI QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ETABLI PAR LE CONSEILLER DELEGUE, ET FIGURANT AU DOSSIER, N'EST PAS UNE SIMPLE

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e99d

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

SESSION AFIN DE PORTER CELLE-CI A VINGT-TROIS JURES, SANS QU'AUCUN ARRET N'AIT ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES POUR MODIFIER LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, MODIFICATION QUI NE RESULTE QUE D'UN SIMPLE

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627df8d10d41e0057d43e42f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

il n'est pas établi qu'ils étaient en mesure, à la lecture de la clause litigieuse prévoyant le calcul des intérêts sur la base de mois de 30 jours, de comprendre ses effets sur le contrat, - l'inexactitude

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044ba

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

succession, soit 392 247 francs de droits dus par Claude B... et 385 247 francs dus par elle, puis, le 9 septembre 1994, a rendu exécutoire, un avis de mise en recouvrement pour 774 494 francs de droits simples

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301278_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303491_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04211_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, cette proposition de rectification a été adressée une seconde fois au requérant par lettre simple et n’a pas été retournée au service. Par ailleurs, si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a307

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

de régularisation font foi jusqu'à preuve du contraire ; Qu'il en résulte qu'il revient à celui qui conteste les constatations effectuées par les agents de contrôle de rapporter la preuve de l'inexactitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00522

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié ne procédant pas d'une volonté délibérée de celui-ci et procédant d'une simple

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1be

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Bonzaï" ainsi qu'un constat d'huissier établi le 26 octobre 1988 selon lequel le seul escalier de la station développait 17,18 mètres jusqu'aux portes mobiles, de sorte qu'en se dispensant purement et simplement

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5948e

Cassation

3 novembre 1980

3 novembre 1980

SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE "31 MARS 1967", LORS DU CHANGEMENT DE DIRECTION, LA SOCIETE FICTIVE ETAIT ENCORE IN BONIS ET VIABLE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI PAR UNE SIMPLE

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101735_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

que la charte pouvait être consultée " sur le site www.impots.gouv.fr (sous la rubrique / Professionnels ) Vos droits ) La charte des droits et obligations du contribuable vérifié) ou être remise sur simple

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2015783_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02062_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

13 février 2019 ayant entrainé une blessure grave au détriment d'une jeune enfant âgée de quatre mois et le dépassement du nombre d'enfants accueillis ce jour-là, sont matériellement établis ; le simple

Source officielle