AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officiellePage 52 sur 255
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c5
27 mars 2008
27 mars 2008
Ils concluent au bien- fondé de leur action, par application de l'article 99 du Code civil, seule procédure permettant de réparer une inexactitude ou omission résultant comme en l'espèce de l'ignorance
Source officielle