qu'étant la suite de l'arrêt du 2 décembre 1992 qui a rejeté l'exception d'incompétence et qui a été frappé d'un pourvoi en cassation, la cassation à intervenir de ce premier arrêt doit entraîner, par voie

[F] a fait parvenir le 29 septembre 2025 des pièces complémentaires explicitant les montants réclamés à titre de dommages et intérêts (attestation de paiement, comparaison entre une simulation de prise

de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que M.

passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, des délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie

Par jugement du 3 août 2023, Mme [U] a été condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple pour le délit de non justification de ressources par une personne en relation

publique ; qu'en l'absence de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement

qu'il en découle que les mémoires, en dates des 29 mars 2007 et 19 avril 2007- mémoires respectivement enregistrés les 2 avril 2007 et 15 mai 2007-adressés au greffier de la chambre de l'instruction par voie

à un témoin ne pouvant être considérés comme de tels actes interruptifs de prescription ; qu'il convient donc de constater l'extinction de l'action publique par voie de prescription pour les faits visés

n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité, lesquels restent soumis aux conditions de l'article 78-2, mais à visiter des véhicules stationnés sur la voie

publique ; qu'en l'absence de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement

publique ; qu'en l'absence de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement

publique ; qu'en l'absence de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement

publique ; qu'en l'absence de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement

publique ; qu'en l'absence de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement

publique ; qu'en l'absence de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement

publique ; qu'en l'absence de tout indice relatif à la commission d'une infraction, et de tout risque, fût-il simplement allégué, d'atteinte à l'ordre public, le contrôle d'identité n'avait aucun fondement

n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité, lesquels restent soumis aux conditions de l'article 78-2, mais à visiter des véhicules stationnés sur la voie

qu'il l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil ; 3 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie