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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200063
23 janvier 2020
les cotisations et les charges sociales ainsi qu'en attestent les bordereaux récapitulatifs de cotisations sociales des années 2012 et 2013 qu'elle produit en pièces 7 et 8, que son responsable d'agence
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02569
6 décembre 2017
sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que ce dernier texte
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01313
25 septembre 2019
sociales, les sommes versées à M.
1ère Chambre
65a8d159e12c85000874ae23
16 janvier 2024
[D] [V], assuré auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables CAMBTP.
Quatrième Chambre
66902765766d1156dbbf182b
11 juillet 2024
Chambre JUGEMENT 11 JUILLET 2024 N° RG 22/01476 - N° Portalis DB22-W-B7G-QN2U Code NAC : 54G DEMANDERESSE : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Entreprise régie par le Code des Assurances, Société
ECLI:FR:CCASS:2023:C200259
16 mars 2023
de Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège
Pôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbc
18 janvier 2023
MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS société d'assurance mutuelle à cotisations variables, agissant en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse
Pôle 4 - Chambre 6
5fd942f48939ad299eacf9d9
13 mars 2020
et son assureur la MAF, - la société BMG, - la société EG BAT.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852
31 mai 2018
Y... avait précisément démontré, pièce à l'appui, les conséquences de l'abattement forfaitaire avant calcul des cotisations sociales ; qu'en affirmant que M.
613723fdcd58014677410d2a
13 novembre 2002
X... a été engagé le 1er mai 1989, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328
19 mars 2024
La société « miroir » ne réglait pas les cotisations sociales dues par elle à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et se prévalait du statut
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Par deux mémoires en intervention volontaire enregistrés le 8 juillet 2024 et le 11 octobre 2024, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des
ECLI:FR:CCASS:2019:C200101
24 janvier 2019
travail dissimulé ; que la caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la CMSA) a procédé à un redressement de cotisations sociales à l'encontre de la société Z...
ECLI:FR:CCASS:2022:C201211
24 novembre 2022
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône, dont
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
BOULOGNE, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B05436 / 910 247 774) représentée par son Président, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS,
2 e chambre civile
690d96b8bb81cebe2e83dd83
6 novembre 2025
Elle considère que la société Lux Videre a facturé depuis le 31 janvier 2018 des charges sociales patronales au titre de ses rémunérations fixe et variable, sans l'accord de la société Pet Invest et que
613723fbcd58014677410b87
30 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto-Ecole Chrono, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300910
7 novembre 2019
architectes urbanistes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
l'opposant : 1°/ à la société Assurances gestion services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CG2A, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme
6079b1d89ba5988459c53d05
14 mars 2006
X..., engagé en janvier 1984 en qualité d'instructeur par la Société navale française de formation et de conseil (NAVFCO), aux droits de laquelle est la société Défense conseil international (DCI), a exercé
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