L'article 552 du code de procédure civile dispose : « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

[F] [J] a comparu à l'audience du 1er juin 2023 et expliqué qu'il s'était acquitté de l'intégralité du passif de communauté et n'était pas d'accord avec le projet de partage établi par le notaire, ayant

[E], fixé la créance de la société [6] à la somme de 122,33 euros, fixé la créance de la société [7] à la somme de 0 euro, fixé le passif de M.

jugement rendu le 12 juillet 2021, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - fixé à 199 euros la contribution mensuelle de Mme [M] à l'apurement du passif

motifs qu'« il résulte de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale (modifié par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) que les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité

Localité 1] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Les époux [N] sont éligibles à l'impôt de solidarité

Z... , de prononcé de la faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et débouté Me X..., ès qualités, de condamnation solidaire à la mesure de comblement de passif à l'égard de M. Yves Y...

l'arrêt de rejeter leurs demandes et dire, en conséquence, qu'elles sont redevables envers la banque de la somme principale de 183 344, 49 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations de solidarité

à la banque Gallière la somme de 3 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'action en comblement de passif, reposant sur les fautes de gestion des dirigeants d'une personne

, alors que l'appelante n'a pu ignorer avoir omis de payer sa dette fiscale, aggravant le passif de 97 000 euros.

[W] devait prendre à sa charge le passif commun, ce dont elle avait informé la BNPPPF Elle soutient que le prêt litigieux a été souscrit par M.

par Me SOUCHON , ès qualités de liquidateur de la société COMETI, du jugement du Tribunal de commerce d'Evry (6ème chambre) du 4 septembre 2001 qui a déclaré irrecevable sa demande en comblement de passif

X...avait déjà fait l'objet, ainsi qu'au passif produit à hauteur de 75 254, 06 € pour un actif réalisé ou recouvré de 2 067, 34 €.

compter de la dernière facture, avec capitalisation par année entière et subsidiaire de la mise en demeure, A titre subsidiaire, CONSTATER l'absence de vaines poursuites et de déclaration de créance au passif

condamnation prononcé sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme Chenuet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement

. ; dès lors, cette dette ne peut emporter la solidarité des époux étant observé qu'elle n'était pas destinée aux besoins du ménage et de la vie courante, mais à combler, à due concurrence du montant réglé

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Frédéric X... a été embauché le 1er mars 1995, par l'Association Institution SAINT MARTIN, dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, en qualité de surveillant, puis à compter