AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721adcd580146773f5f91
4 mars 1992
4 mars 1992
à l'intérieur de la durée du stage de trois mois, et moyennant le respect d'un préavis d'un mois, la fin de celui-ci ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la reconduction du stage probatoire ne
Source officiellePage 52 sur 1973
6ème chambre
DTA_2204989_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable : « Les stages en milieu professionnel (…) font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme
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