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5 340 résultats pour « substitution de responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102868_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il doit, dès lors, être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 14.

Source officielle

Page 52 sur 267

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CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3291

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

conseiller commercial suivant contrat à durée indéterminée en date du 24 juin 2008 ; il a été promu régulièrement et dans le dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de responsable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dbeb05d6bf6564d9fe

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les tassements vertébraux étaient responsables de douleurs lombaires aiguës et chroniques qui justifiaient l'orientation de [YZ] [SN] vers le docteur [RW] [TF], rhumatologue, qui soupçonnait le 25 octobre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004081_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

G un traitement de substitution à l'héparine ainsi qu'à poursuivre une surveillance attentive.

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3ea

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

PAS UNE FAUTE PERSONNELLEMENT IMPUTABLE AU CHIRURGIEN, LE CHOIX ET L'EMPLOI DES MOYENS PROPRES A COMPENSER LA DIMINUTION DU VOLUME SANGUIN D'UN MALADE AMOINDRI INCOMBANT AU CHIRURGIEN, PRINCIPAL RESPONSABLE

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4eda5

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301077

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

reconstruction liés à la perte de l'immeuble ; qu'en affirmant, pour écarter la garantie de la société Axa, que l'article 1788 n'aurait pas vocation à s'appliquer dans le cas où l'entrepreneur est responsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210677_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Ainsi, il est manifeste qu'en revenant en France, rendant ineffectif les objectifs de la procédure Dublin dès lors qu'il s'est soustrait aux autorités responsables du traitement de sa demande d'asile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce43

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES : Mme Y... a été engagée à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'acheteur, statut cadre indice 100 ; Elle a été promue responsable achats groupe E selon mention sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603750b56b67762ec8a29234

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

[U] à rembourser la somme de 914.69 € à la société Cool Jet ; FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mmes [J], engagée le 3 septembre 2001, en dernier lieu responsable des opérations support informatique au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100139_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la personne responsable : 2.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2315049_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

B vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il doit ainsi être regardé comme ayant déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile au sens de l'article L. 551-15 du même code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408337_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 20 juin 2024, lors de l’épreuve de mathématiques au baccalauréat, un procès-verbal de suspicion de fraude a été rédigé par le surveillant responsable de la salle d’examen et contresigné par Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300173_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il soulève également, au moyen d'une demande de substitution de motif, l'incompétence du juge administratif pour connaitre de la légalité de la décision du directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/DURAND B

61372678cd58014677425d0b

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

habituelles en France et en tous cas sans aucune considération avec les délais des articles 125 et suivants du Code de commerce, des effets d'un même montant étaient remis à la banque à titre de substitution

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9e2

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

personnes ayant participé aux gouvernements de Vichy, mais au contraire, de maintenir sa compétence même pour les ministres, en dépit de la survenance du nouveau texte intéressant cette catégorie de responsables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ccb

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

, elle n'a jamais été avisée de la substitution, et que, si le compromis de cession du 13 mars 2004 désigne bien au titre de cédant L'EURL NATURE ET LIN représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3ccf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1242 du code civil, aux termes desquelles 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

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CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600462

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En réponse, les consorts [J] exposent que : - la SARL Millimètre n'est pas partie au contrat de bail, - le bail ne prévoit pas la faculté de substitution au profit d'une personne morale à constituer,

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a107

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il estime que le juge judiciaire ne peut procéder par substitution de motifs, que l'appel est circonscrit aux questions tranchées par le juge des libertés et de la détention.

Source officielle