AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102868_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il doit, dès lors, être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 14.
Source officiellePage 52 sur 267
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3291
7 avril 2017
7 avril 2017
conseiller commercial suivant contrat à durée indéterminée en date du 24 juin 2008 ; il a été promu régulièrement et dans le dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de responsable
Source officielle