(PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 JUILLET 1965 QUI A SURSIS A STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA PARTIE CIVILE A Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES

A STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU PREJUDICE D'AGREMENT SUBIS PAR LA VICTIME JUSQU'A NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE QUI DEVAIT ETRE DEMANDEE LORSQU'ELLE AURAIT ACHEVE SA CROISSANCE

Sur le sursis à statuer : Par arrêt prononcé le 22 novembre 2023, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur [VZ].

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer formé par les appelants, ensemble attribué le bail du 31 mars 1998 à Madame Magali X... née

dont le fondement était né ou révélé antérieurement à la clôture des débats précédant le prononcé dudit arrêt quand, étant toujours saisie de l'instance qui faisait l'objet du sursis à statuer, elle devait

prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Par jugement en date du 29 juillet 2004, le juge délégué aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BESANÇON a, notamment, -prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, -fixé

; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir

; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir

indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'engagée le 2 septembre 1969 par la Société générale, Mme X... a occupé diverses

à statuer jusqu'à ce que le tribunal de commerce se soit prononcé sur la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société Cogema ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches,

* * * Par jugement du 30 octobre 1997 confirmé par arrêt de cette cour du 10 décembre 1998, le Tribunal de grande instance de BASTIA a prononcé le divorce des époux Y...

Ils exposent que : sur le sursis à statuer le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution d'une décision de justice, il ne peut donc prononcer un sursis à statuer qui vise à suspendre le

à statuer, Juger que la cour est incompétente pour statuer sur la demande de sursis à statuer formée par M.

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées, les demandes de sursis à statuer ainsi que la demande de supplément d'information formées par Mme [M], confirmé

le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code de procédure civile, - sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire dans l'attente de l'arrêt de la chambre sociale de la

se prononce par arrêté sur la demande de permis ().// Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles

en ce qu'il : Déboute la SAS HDM HOLDING [F] MONTEL de sa demande de sursis à statuer.

à statuer sur le calcul de certaines des prestations déductibles de l'assiette à prendre en considération pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire de retraite (ACR) mise à la charge de

contre Duran X... et de sa fuite avant l'audience devant les premiers juges de même que de diverses observations sur le type de clientèle fréquentant son restaurant, la cour d'appel s'est fondée sur des