qui, pour travail clandestin, fausse déclaration pour faire obtenir des prestations sociales indues, complicité de banqueroute et abus de bien sociaux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, a condamné, la première, à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis

Sur le sursis à statuer Il résulte des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile qu’il peut être sursis à statuer dans l’attente de la réalisation d’un évènement susceptible d’influer

[A] [E] à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine de 12 000 euros d'amende, condamné M.

Or ce n'est que si l'évènement à l'égard duquel le sursis est envisagé présente un caractère déterminant sur l'instance en cours qu'il est d'une bonne administration de la justice de prononcer le sursis

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

MOTIFS 1 - Sur la demande de sursis à statuer M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

demandé la restitution du matériel ; que l'administrateur ayant informé le 10 août 1993 la société Novafinance de ce qu'il entendait poursuivre l'exécution du contrat de location, le juge-commissaire a sursis

I... et F... pouvaient encore bénéficier d'un sursis simple ; qu'eu égard au caractère élaboré des montages mis en place pour tromper l'administration fiscale et à l'importance des sommes concernées par

sa fille malgré une interdiction de contact avec elle de paraître à son domicile prononcée le 4 mars 2026 en comparution immédiate dans le cadre d'une peine de 2 ans d'emprisonnement assortie d'un sursis

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui a condamné la première, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 mai 1996, qui, pour abus de faiblesse et infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Par arrêté du 20 mai 2019, le maire de Lège-Cap-Ferret a opposé un sursis à statuer à sa demande, sur le fondement des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme. M.

en garde à vue ; "aux motifs que Pascal X..., placé en garde à vue le 31 août 1999 à 20 heures 40, s'est vu notifier ses droits le 1er septembre 1999 à 2 heures 50 à l'issue de son dégrisement selon

du 27 juin 2007 portant PSE amélioré intégrait une nouvelle catégorie de salariés qui n'était pas visée dans le plan initial, il constituait un nouveau plan, le tribunal a violé les articles L. 321-4

au regard des obligations posées par le plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat ; - le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat relatives

exécution de travaux non autorisés dans le lit de celui-ci, susceptibles de détruire les frayères ou zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis

Pascal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 mars 2016, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et le