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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59d3e
15 janvier 2002
X..., titulaire d'un compte dans les livres de la Banque Majorel, a émis, le 28 février 1991, sans ordre, un billet à échéance du 28 juin 1991, d'un montant correspondant à ses encours bancaires dans l'attente
613722a4cd580146773ff845
27 février 1996
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que la signature figurant sur le chèque n'était pas exactement similaire à celle déposée par le titulaire
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0b
1 octobre 2025
et qui, n'ayant pas vocation à protéger le titulaire du compte, ne peuvent fonder une action en responsabilité civile.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2327117_20251212
12 décembre 2025
formation » applicable aux relations entre la CDC et les organismes de formation : « En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb39
25 avril 2008
Monsieur Yves X... fait valoir que Madame Mireille C..., son épouse selon contrat de mariage de séparation de biens, co- titulaire du compte, n'a pas été avisée de la saisie même par l'organisme bancaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110367
6 juin 2018
du compte litigieux, que la SAS MIL Paris soutient être titulaire dudit compte, alors que PayPal Europe SARL et Cie soutient que ledit compte a été ouvert au nom de M.
7ème chambre
DTA_2110555_20240806
6 août 2024
épargne-temps à la date d'exercice d'une option. / En l'absence d'exercice d'une option par le titulaire du compte, les jours placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007069
7 août 2007
d'agent non titulaire employée par LA POSTE, remplit les conditions prévues par l'article 73 précité de la loi pour prétendre à la titularisation, ne peut se prévaloir d'un droit à être titularisée sur
CETAT:CETATEXT000018007070
décision du 11 juin 1998 : Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision 25 mai 1998, confirmée par une décision du 11 juin 1998, rejetant son recours gracieux, la nommant fonctionnaire titulaire
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10247
30 mars 2022
[B] était bien ce donneur d'ordre, étant ici de surcroît précisé que les vérifications effectuées lorsque le porteur n'est pas le titulaire du compte concernent uniquement le cas du pouvoir donné à un
Juge unique cellule 7
DTA_2006626_20220719
19 juillet 2022
de sensibilisation à la sécurité routière qui s'est déroulé les 21 et 22 septembre 2020 ; - la décision constatant la perte de validité du titre pour solde de points nul n'étant opposable à son titulaire
6ème Chambre
62c7ca8ecb8dca058e3e7ca3
7 juillet 2022
à l'opération de paiement au titulaire du compte ou à ses représentants légaux.
69d73cf4cdc6046d479b997b
8 avril 2026
Elle est titulaire d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la banque CIC Est. Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2016, M.
61372301cd58014677404482
31 mars 1998
dirigeant de la société Aquitaine service (la société), s'est porté caution de celle-ci à concurrence de 500 000 francs envers la banque Majorel (la banque) dans les livres de laquelle la société était titulaire
Chambre 1-2
696151a1cdc6046d47c5d1e4
8 janvier 2026
qu'elle détient, de nature à permettre l'identification du titulaire des comptes listés ; ' au moment de la création du compte, l'identifiant de connexion ; ' la date de création du compte ; '
9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86427
2 avril 2024
[V] et le désignent comme ayant droit économique de la société ALDEVIC HOLDING CORP, mentionnée comme titulaire des comptes bancaires non déclarées.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213327_20250527
27 mai 2025
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code
Pôle 6 - Chambre 12
5fd92da35aef3e0d121b25c8
22 mai 2020
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que la Banque Postale, en réceptionnant les fonds litigieux, agit en qualité de mandataire du titulaire du compte et devient dépositiaire des sommes encaissées ;
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10061
26 février 2020
ligne de la banque, le mot de passe correspondant et se trouver en possession de la carte de clé personnelle contenant 64 codes outre la possession du téléphone portable ou de l'adresse e-mail du titulaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300186
10 février 2010
conséquence utile dès lors que la dénomination adoptée, même si elle ne correspondait pas au "nom officiel" du syndicat tel qu'il était porté au règlement de copropriété, permettait d'identifier le titulaire
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