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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUIS, QUI A SOUS-TRAITE AUX DEFENDEURS EN CASSATION UNE PARTIE DES TRAVAUX DONT IL AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DES HOPITAUX DE LA VILLE DE CASTRES,

de technique courante la garantie de l'assureur à la condition "qu'ils soient l'objet d'un agrément de trois ans délivré par le CSTB et que lesdits travaux soient exécutés en conformité des conditions

loués à Madame X... présentent un caractère de dangerosité nécessitant une remise en état des dits locaux ; - ordonné une mesure d'expertise et commis Hervé André A...avec mission de : * décrire les travaux