à Mme [P] [E], née le 26 décembre 2004 à [Localité 1] (Mayotte) ; - Ordonner l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; - Laisser les dépens de l'instance à la charge du Trésor

afférents à la procédure correctionnelle dont il a fait l'objet et qui se sont élevés à la somme de 2392 euros qu'il réclame ; que cette demande sera donc rejetée ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

X... et AGF à payer à l'agent judiciaire du Trésor les sommes de 19 738,97 euros et 32 052,92 euros, a condamné solidairement M. X... et AGF à payer à M.

X..., ès qualités, soutenait dans ses conclusions d'appel que le paiement de la créance du Trésor public était prohibé en vertu de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en énonçant dès lors que

Conseil du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu la notification de la requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Agent Judiciaire du Trésor

en l'espèce d'une procédure relevant d'une juridiction civile en application de l'article 149-4 du code de procédure civile, il sera alloué la somme de 1000 euros ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

jugement rendu le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section Activités diverses), au profit : 1°/ de l'association Acces, dont le siège est ..., 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor

[E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les mêmes aux dépens, ainsi qu'à rembourser au Trésor public les frais avancés par l'Etat au titre

Monsieur [M] [L], le Trésor Public de [Localité 18], le Trésor Public de Saint Maixent l'Ecole, et le Trésor Public de [Localité 19] n'ont pas comparu ni n'ont été représentés.

fins de surveiller les opérations ; - dispenser le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de consignation des frais d’expertise ; - juger que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor

24 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, après avoir rejeté les conclusions de sa requête, a prononcé à son encontre une amende de 1 500 euros pour recours abusif, dont le Trésor

Z... judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux, ... (7ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le trésor public aux dépens.

Public la somme de 290.000 euros à titre de dommages-intérêts, En tout état de cause, - condamner les époux [Q] à payer au Trésor Public la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de

à disposition au greffe, REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription  du recours en contestation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité; CONDAMNONS le Trésor Public

par mise à disposition au greffe, REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription  du recours en contestation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité; CONDAMNONS le Trésor

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

A à verser au Trésor public une amende s'élevant à 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Patrick A est rejetée. Article 2 : M.