Codes de loi français

Article L4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.

Article R3225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.

Article R153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 63

Les dispositions prévues aux articles R. 83 et R. 84 sont applicables à la médaille militaire.

Article 5

Le commandement du service militaire adapté est rattaché au directeur général des outre-mer.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.

Article D4261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.

Article R143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.

Article D4261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.

Article D3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Il est responsable de l'enseignement militaire supérieur du personnel des armées, services et organismes interarmées.

Article R4125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.

Article R3232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.

Article D675-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 34

Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.

Article R222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas.

Article R2333-120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le tribunal du stationnement payant est présidé par un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil

Article R212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent, en cas de nécessité, être affectés en même temps dans des chambres de proximité limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal judiciaire.

Article 25

Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal d'appel, un président ; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux d'appel qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidens dans les tribunaux

Article 50-1

Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés

Article 2

I. – Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont : 1° Le commandement des forces terrestres ; 2° L'état-major de force, les divisions, les commandements