loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte notarié des 24 et 31 mars 1965, une propriété rurale sise à Carpentras a été acquise en usufruit

[N] [G], et en l'état d'un testament instituant son épouse légataire de l'usufruit de tous ses biens immobiliers, à l'exception d'un seul. 2.

de son ex époux, dans la mesure où, en application de l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.

[U], a, notamment : - fait droit à la demande de licitation de l'usufruit de l'appartement de la [Adresse 7], - dit que Mme [W] devra à l'indivision 'post-communautaire' une indemnité d'occupation à

Lors du décès de l’usufruitière ou de la cessation de l’usufruit, la somme à payer par Mlle [F] [B] à M. 

Dès lors, en cas de démembrement du droit de propriété, l'exclusion trouve à s'appliquer lorsque le bailleur est l'usufruitier du bien donné en location.

Paul X... et Mme Michèle Y... ont fait l'acquisition d'un immeuble ; qu'il est indiqué à l'acte que l'épouse en sera la nue-propriétaire et que l'usufruit est acquis conjointement et indivisément pour

[RR] [Z] bénéficiaire d'une donation entre époux, a opté pour le quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit. M.

, elle n'était tenue que des intérêts de la dette ; qu'en énonçant qu'elle contestait, sur le fondement de sa qualité d'usufruitière, être redevable des intérêts de retard, la cour d'appel a dénaturé ses

les conditions du pacte d'engagement, à savoir, pour les actions en pleine propriété et nue-propriété : décisions sur toutes opérations à l'exception de l'affectation des bénéfices réservée aux usufruitiers

Madame [H] [W] veuve [V] a fait donation entre vifs par préciput et hors part avec dispense de rapport à sa succession à ses deux filles, Madame [P] [V] veuve [F] et Madame [B] [V] veuve [J], de l'usufruit

- au dénouement du contrat, soit au décès de [K] [M], [V] [M] née [D] avait perçu les capitaux en qualité d’usufruitière et, avec les fonds reçus, avait souscrit en qualité de quasi-usufruitière deux

- au dénouement du contrat, soit au décès de [N] [L], [I] [L] née [J] avait perçu les capitaux en qualité d’usufruitière et, avec les fonds reçus, avait souscrit en qualité de quasi-usufruitière deux

Le tribunal a considéré que : -la valeur de l'usufruit de la maison de [Localité 2] doit être calculée en tenant compte de l'âge du plus jeune des usufruitiers, -les liquidités se montent à la somme

Maurice X..., leur fils, diverses parcelles de terre ; que par acte notarié du 30 août 2002 précisant que les biens étaient affermés, ils ont fait donation partage avec réserve d'usufruit de leurs biens

, et leurs fils, nus-propriétaires, établissant prétendument l'absence d'intérêt distinct des opposants, quand la communauté d'intérêts ne peut se confondre, ni avec la représentation des usufruitiers

II - Sur la demande en paiement d’une créance de quasi-usufruit Aux termes de l’article 587 du code civil : “Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent

bail sur le bien objet de l'usufruit ; que si le bail de neuf ans a commencé à être exécuté (comme en l'espèce) avant la cessation de l'usufruit, il conserve son effet ; qu'en l'espèce, le document qualifie