Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû engager une vérification de comptabilité de la société CBAR ; - ils ont été privés de débat oral et contradictoire ; - le service vérificateur

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

judiciaire de la société Hallou solaire, 5°/ à M.

judiciaire de la société Hallou solaire, 5°/ à M.

judiciaire de la société Hallou solaire, 5°/ à M.

MOTIFS Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la

droits de la Banque Solféa, 2°/ à la société Philippe Angel et Denis Z..., société civile professionnelle, dont le siège est 49-51 avenue du président Salvador A..., [...] , prise en qualité de liquidateur

/partage au sein du tribunal judiciaire du MANS afin de surveiller les opérations, - dire qu’en cas de difficulté dans les opérations de liquidation, il en sera référé au juge commis charge de surveiller

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 2 AVRIL 2026 N° RG 25/06067 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLMI COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire

AUX MOTIFS QU'attendu que Maître Bernard X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl BONNET MATERIEL, invoque au soutien de sa demande en résolution de la vente que les 70 conteurs livrés

Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

X..., exploitant d'une entreprise individuelle de couverture/plomberie, a fait l'objet en 1972 et 1973 de vérifications de comptabilité à la suite desquelles les services fiscaux lui ont notifié des redressements

Danielle, épouse X..., - LA SOCIETE L'HEURE ET L'OR, - MAITRE Z..., mandataire judiciaire de la société L'HEURE et l'OR, et de Claude et Danielle X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

[S] [O], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société insulaire de construction, défendeur à la cassation.

En premier lieu, si, en application de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et indiqué que, depuis sa requête tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, des documents comptables ont été transmis

Il indique s'agissant de la vérification fiscale que les fichiers transmis ont été considérés comme satisfaisants et que le vérificateur ne s'est pas plaint de la comptabilité.

K..., écarté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, arrêté le montant du passif à une certaine somme, dit que M.

X... a été condamné par jugement correctionnel du 8 juin 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 13 octobre 1995, solidairement avec la société Vesmila, dont la liquidation judiciaire avait été

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la SELARL MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Airess, Airess Distribution, Airess Industrie, [...