Elle expose que le montant de l'indemnité d'occupation correspond à la perte locative qu'elle subit en raison de l'absence de libération des lieux, soit 1200 euros par mois.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

B... résidait à Arles jusqu’en 2016 et qu’il ne pouvait ignorer ni que l’immeuble, qu’il est venu occuper pour les besoins de la vente, ne constituait pas sa résidence principale, ni qu'il était imposable

Les expropriés, par mémoire déposé le 31 août 2005, soutiennent que le premier juge ne pouvait retenir un abattement de 20 % pour occupation, tout au plus cet abattement pouvait être de l'ordre de 5 %,

de toute occupation à la condition de délivrer au moins 03 mois avant la fin du bail en cours.

, achat, location et projection de tous films, de vente de confiseries, crèmes glacées, boissons, ainsi que de publicité sur écran, vente de tous objets se rapportant au cinéma, d’exploitation d’un bar

être libérés corps et biens au plus tard six mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ; Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au

Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

de la vente projetée pour le local qu'il occupe ; que cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire ; que l'article 15 de la loi n° 89-462 précise que lorsque le bailleur donne

[B] [L], que l'appartement indivis n'est toujours pas libre de toute occupation, ni vide de mobilier ; que le procès-verbal d'huissier du 21 octobre 2013, établi également à la requête de M.

D... et de la SARL le fournil de la gare ainsi que celle de tous occupants de leur chef du lot n°17 dans l'immeuble situé [...], et les a condamnés au payement d'une indemnité d'occupation de 60 000 euros

Mme [A] [I] et Mme [T] occupant à titre gracieux deux appartements du 2ème étage, les vendeurs se sont engagés à libérer ces appartements de toute occupation et de tous meubles et objets meublants au plus

Elle obtenait le même jour une décision (sa pièce 31) ordonnant la libération entre ses mains de sa part du prix de vente de la villa Flamberge bloqué, sans raison légitime, par M. [L].

d'abord valoir que Maître A... a indiqué, dans l'acte authentique de vente, que l'immeuble était libre de toute location et occupation alors qu'elle savait pourtant que la propriété était occupée irrégulièrement

Elle fait valoir que l’article 13 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

par la SARL Domino enseigne "L'Amazonial", dans les locaux et dépendances sis ... 75001 Paris susceptibles d'être occupés par la SARL Z... et/ou la SARL JAS enseigne "Le Tropic" et/ou Y...

de toute occupation, cette information ne pouvait être imputée ni aux consorts [A] ni à M. 

' de « vente d'objets anciens et authentiques ».

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre