communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d'erreurs de conception, de vices

réfection préconisés par l'expert, et ne prétendaient pas agir pour le compte des acquéreurs de leur pavillon, qui avaient accepté de prendre l'immeuble sans garantie de la part des vendeurs au titre des vices

1648 du Code civil, au regard de la date à laquelle ils ont connu le vice, postérieure de deux ans de la découverte du vice'; et leur intervention par un professionnel ou par eux-mêmes concernant l'étanchéité

et le coût des reprises éventuelles * indiquer le préjudice de jouissance éventuel - s'agissant du dégât des eaux * en déterminer l'origine * dire s'il provient d'une erreur de conception, d'un vice

Ils sont restés dans leur état d'origine qui devait déjà à l'époque de la prise de possession, présenter de gros vices de construction » (page 15 du rapport) ; que Monsieur [R] ajoute que le locataire

d'étanchéité au niveau du mur Nord du sous-sol » (p. 16 et 20) Il indique que ce désordre étant dû à l'arrachement de la nappe à excroissances mal fixée et au défaut de drain de pied de voile, « il s'agit de vices

de demandes fondées sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, cependant que le fait pour le maître d'ouvrage de démontrer, dans le cadre de ces dispositions, l'existence d'un vice

Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Sur l'expertise : 1.

civil et 7 paragraphes c et d de la loi du 6 juillet 1989, qu'il appartient au locataire de prendre à sa charge les réparations locatives à moins qu'elles ne soient occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

Elle soutient que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies puisque le vice était bien caché et rédhibitoire, eu égard à la nature des désordres apparus peu de temps après la vente.

Ils ne peuvent donc engager la garantie du vendeur pour les non-conformités et les vices de construction apparents.

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

des dispositions de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction

C..., l'existence de vices graves affectant la raison vendue, matérialisés par un phénomène de fissurations importantes résultant de la construction d'une maison en plusieurs volumes, sur un terrain composé

Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, il (le preneur) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

lesquelles le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice

son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage n'engage sa responsabilité que s'il prive le maître de l'ouvrage des recours et garanties à l'encontre des entreprises du fait des désordres et vices