Aux termes de l'article 6 des dispositions générales du plan local d'urbanisme applicable : " a) Accès aux voies publiques : L'accès aux voies ou places publiques peut s'effectuer par une voie privée ou

La largeur minimum est portée à 3,5 mètres pour les voies privées à sens unique.

et de décider que sa seule issue était la voie privée desservant les parcelles appartenant aux époux B..., à Mme C... et à l'indivision Kaci-Ighilahriz, alors, selon le moyen, "1 ) que la reconnaissance

cheminement d’une largeur de 1,80 mètre permettant le passage d’un dévidoir mobile tracté par deux sapeurs-pompiers ou d’une échelle à coulisse ainsi que la possibilité d’ouvrir le portail de cette voie

Y... au volant de son véhicule automobile sortait de la voie privée de la résidence la Savane et tentait de s'insérer dans le trafic, en tournant vers la gauche, en direction de Grand-Case. Si M.

et emprises publiques : - "A l'exception des clôtures qui devront être édifiées à l'alignement des voies tout bâtiment doit s'implanter à une distance : de 5 mètres minimum de l'alignement des voies .

Aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Dans tous les secteurs : / Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération

En troisième lieu, aux termes de l'article UZ3 du règlement du PLU : " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès d'au moins 6 mètres de largeur à une voie publique ou privée.

Cette bande s'applique " sur les terrains riverains de voies et d'emprises existantes ou à créer () / Les voies et emprises concernées sont les suivantes : - les voies publiques ou privées ouvertes ()

l’acte acquisitif reçu Maître [E], notaire à MARSEILLE le 30 septembre 2021, il a été mentionné ce qui suite “accès au bien” “le vendeur déclare que l’accès au bien vendu s’effectue depuis les 416 (voie

Toutefois, d’une part, l’allée des Fousserettes qui dessert le terrain concerné était, à la date du certificat d’urbanisme en litige, une voie privée ouverte à la circulation du public, de sorte que les

La distance n'est pas exprimée à vol d'oiseau mais en mètre de cheminement par les voies publiques ou les voies privées d'accès publique et les sections de voies privées menant à la construction ou à l'aménagement

et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer, soit à la limite de propriété par rapport aux voies privées

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

En dernier lieu, aux termes de l'article Ub 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Voirie : / a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques

En premier lieu, l'article UC3 du règlement de ce plan local d'urbanisme dispose que: " Les voies nouvelles ou existantes (publiques ou privées) ouvertes à la circulation automobile et devant desservir

nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies