Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé Mme [U] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que le montant du cautionnement est fixé par le juge d'instruction compte tenu des ressources et

A... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, et de M. B... en qualité de représentant syndical au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que M.

rendu de la réunion du comité d'entreprise du 27 janvier 1992, qui indiquait notamment : "L'achat d'un appareil SDA (sélection directe à l'arrivée) va motiver le licenciement des deux postes actuels au

Faits et procédure 1.

A... n'avait commis aucune faute de gestion, que si en 2012 une partie de l'effectif salarié aurait pu être licenciée pour favoriser le redressement de l'entreprise, cette mesure, par sa lourdeur et son

d'une réunion du comité d'entreprise antérieure à la signature du plan social, qui faisait apparaître qu'interrogé sur le sens et la porté de la restriction prévue par l'article 2-1 du projet de plan,

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de son licenciement et de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1

qu'il a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1

la société anonyme Ipodec ordures usines, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1

société STRAV, société anonyme, dont le siège est ... 6, 91800 Brunoy, en cassation d'un arrêt n° 37838/97 rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1

Faits et procédure 1.

d'entreprise ; "1 ) alors qu'en considérant que la décision d'introduire dans l'entreprise le traitement informatique de la comptabilité ne constituait pas un projet important, quand il résulte des

d'entreprise et rejeté les demandes faites à l'égard de la société Financière MSD SAS, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis

DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE...

d'entreprises et des comités d'établissement des sociétés du groupe de nature à modifier le nombre de sièges attribués à la CGT, ont saisi le tribunal d'instance d'une requête demandant la production

: 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions du 24 septembre 1996, elle avait fait valoir que la valeur ajoutée produite par l'Esquimau n'a cessé de baisser et en 1993 elle ne rémunérait

Y... et le syndicat F3C CFDT se prévalaient de déclarations de l'employeur et de représentants de la direction qui soutenaient, notamment devant le comité d'entreprise, que l'activité du site impliquait

pour les années 1994 à 2001, alors : « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les

pour les années 1994 à 2001, alors : « 1°/ que sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les