[Y] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-23.738 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable

Ahcène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse primaire centrale d'assurance

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation des dispositions de l'article L. 321-1-

la société Artimédia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°

détention et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-30-2 , 222-29-1

Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-60.144 contre le jugement rendu le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Tarbes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (la CARSAT) des Hauts-de-France, venant aux droits de la CARSAT de Nord-Picardie, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2023) M. [W] a été engagé en qualité d'employé de magasin à compter du 6 février 2006 par la société L2N.

confirmé l'ordonnance du juge-commissaire et d'avoir jugé, en conséquence, la créance du syndicat éteinte alors, selon le moyen, que légalement dispensé de la formalité d'inscription de son privilège spécial

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen proposé pour M.

licenciée pour motif économique le 19 avril 1999 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale

[U] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-20.606 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [

le 19 novembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne-Franche-Comté (CARSAT), dont le siège est [Adresse 1]

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 55 du Code pénal, 480-1,

[Z] [J] [X], domicilié [Adresse 1] (Liban), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

et L. 1154-1 du code du travail.

principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen : 1

1 du code de procédure pénale : M.

légale particulière, les copropriétaires de "parties communes spéciales", non réunis en syndicat secondaire, constituent une indivision forcée de droit commun ; que la vente des "parties communes spéciales