[P] aux entiers dépens de première instance comme d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M.

Et selon l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, auquel renvoie l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la durée d'assurance

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

Sur ce : L'article 815-13 du code civil dispose que «' lorsqu'un coindivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

[G] au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2

civile ; SUR CE : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges

815-13 du code civil ; Attendu que l'arrêt décide que M.

6-1 et 13, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu le code

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet