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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1e

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecf1

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa1

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100519

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8bc

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

X... à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf6d

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91744

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba70

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e955

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110190

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7e9

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

SUR CE LA COUR En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110590

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f0c

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

266 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923ee

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110679

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

270 du code civil et des critères prévus à l'article 271, a examiné précisément la situation de chaque partie au regard de ces critères et au vu des pièces qui lui ont été présentées ; qu'il ne sera donc

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e12c25a97f0381f51e9

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Sur la prestation compensatoire: En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

68dec55f6af9fd1f8094f761

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le fondement de l’article 237 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

68264f061bda0e3a8e1952e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eaae

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

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