SUR CE, SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, Considérant qu'aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut

2006, les parties ont signé une « promesse d'engagement » précisant « votre emploi, de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 128 jours » ; que l'article

conventionnelles ou contractuelles plus favorables, dont il appartient au salarié qui les invoque de rapporter la preuve, qu'aux salariés présents dans l'entreprise à la fin de l'année ; Considérant que si l'article

de travail ; 1/ Du 13ème mois (article 5 du contrat de travail) Attendu que Mme [Y] soutient que l'article 5 de son contrat de travail n'assortissant aucunement le versement du 13ème mois à une

loi du 6 juillet 1989 sont réunies en l'espèce, - constater que le dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 écarte l'application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, - rejeter

chargée d'acheter les produits fabriqués par la société Laser Game Entreprise en qualité de commerçant indépendant et de les revendre en son nom propre, pour son compte et à ses risques (article 5 du

En l'espèce, l'article 5 du contrat de travail conclu entre les parties mentionnait ' Monsieur [D] [O] doit prêter son concours à la société chaque fois qu'elle en est requis.

L. 212-1, du code de la consommation, qui a transposé en droit français la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et de

MOTIFS : Sur le rappel de commissions : Aux termes de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur ce, le contrat à durée indéterminée conclu entre l'association Accueil et Famille et Mme [L] stipulait : - en son article 9, qu'en application de l'article D 423-27 du code de l'action sociale et

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal en application des articles 1153 et suivants du code civil.

, la somme de 762 224,86 euros sauf l'application de la clause de revalorisation prévue par l'avenant du 28 juillet 1994, AUX MOTIFS QUE l'article 5 « Durée » du contrat du 27 août 1993 se décompose

rémunération y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures, jusqu'à concurrence de la rémunération correspondant à cet horaire théorique de référence ; Attendu qu'en l'espèce l'article

le montant et le détail des manquants constatés au cours d'un inventaire ; l'article 5 du contrat de cogérance prévoit que les cogérants doivent contrôler, à réception, les marchandises qui leur sont

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application de l'article L.124-5 du Code des assurances et de l'article 3.2 b) de la Police 2009, les réclamations de salariés ayant bénéficié de l'ACAATA dirigées contre la société VALEO sont exclues

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 mai 2002, en invoquant le non-paiement de commissions, une contestation sur les retenues qualifiées reprises de commissions, l'annulation

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