rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 18/12825 APPELANTE Madame [E] [N] née le 15 juillet 1950 à [Localité 4] (Maroc), [Adresse 2] [Localité 5] (MAROC) représentée par Me Anaïs

[R] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 mars 2026.

DBVI-V-B7I-QL4O Décision déférée du 18 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de FOIX - 24/193 MEYRIANNE Elodie APPELANT Madame [Y] [J] veuve [N] [Adresse 5] [Localité 2], Assistée par Me Anaïs

SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (n°223, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00223 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHX4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars

Totale numéro 13055-2025-006508 du 07/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Représenté par Me Anaïs DELAGE, Avocat, #A0585 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe

Lilian, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

: DEMANDEUR : Madame [Z] [L] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne domiciliée : [X] FEMMES 13 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anais

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Claire

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° X 14-27.055 R É P U B L I Q U E

attaqué, que la société Trouillet Semi-Remorques (société Trouillet) a vendu à la société Transports Vallée, entre les mois d'avril et d'août 1994, cinq semi-remorques présentant des défauts ; que, le 8 mars

1993, qu'aucune exception de prescription annale n'a été soulevée à l'encontre de cette assignation qui est interruptive de la prescription et que l'action a bien été engagée dans le délai prévu par les

Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2018, 21 février 2019, 9 et 24 mars 2021, la société anonyme (SA

domiciliaire sur le certificat d'immatriculation ce qui empêche la contrevenante de se prévaloir de son absence d'information des actes de procédure et, enfin, la délivrance d'un titre exécutoire (AFM du 2 mai

Le 19 mars 2019, la société Somatrans Réunion a assigné la société Jirlec en paiement de la somme de 136 071,86 euros correspondant à des factures datées de juin à octobre 2014. 3.

Marc C..., M.

procéder au remboursement de cette somme et payer à l'ANAH une majoration liée au remboursement de cette subvention.

#xa0; La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 23 septembre 2021 en un comité composé de   :   Armen Harutyunyan, président,   Jolien Schukking,   Ana

Romania   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 15   October 2020 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana

against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 8   September 2022 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President,   Jolien Schukking ,   Ana

Maria Guerra Martins, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 7 mars 2017, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante