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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104910_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) a mis à sa charge la somme de 26 177,92 euros au titre de la régularisation de la part variable de sa rémunération perçue au cours de l'année
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925cf
30 juin 2015
30 juin 2015
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303599_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca62
27 juin 2013
27 juin 2013
Sociale de CRETEIL RG n° 09-00983 APPELANTE Société ALSTOM POWER SA [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau d'ANGERS substituée par Me Marion MOURAND
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8524b
12 décembre 2000
12 décembre 2000
SCR prise en la personne de son président directeur général Ayant son siège 3, avenue Morane Saulnier - 78140 VELIZY Assistée de Maître P.
Source officielle3ème chambre A
62da3e572eb797effb07039e
21 juillet 2022
21 juillet 2022
* Date de clôture de l'instruction : 29 Janvier 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2022 Date de mise à disposition : 21 Juillet 2022 Audience présidée par Anne-Marie
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de ses statuts, ce syndicat professionnel a pour objet de procéder à l’étude, à la défense, au développement des intérêts économiques, matériels et moraux des personnes morales ayant pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925df
30 juin 2015
30 juin 2015
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e8
30 juin 2015
30 juin 2015
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205515_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans ces circonstances, et alors même que le centre hospitalier ne produit pas le document unique d'évaluation des risques, notamment psychosociaux pour l'année 2014 et les années antérieures, il ne peut
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0916JUD000991519
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Romania , nos. 33810/07 and 18817/08, §§ 114-18, 24 May 2011, and Mocanu and Others v. Romania [GC], nos.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004741416
21 octobre 2021
21 octobre 2021
MORANDI 1956 Sandro MORGANTI 1956 Giuseppe MORRA 1953 Adriano MURARO 1956 Maurizio.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0ca4c25a97f0381f4abb
21 mars 2014
21 mars 2014
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de : Me Silvana MORANDI
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203697_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108785_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jours de l'année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108328_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108491_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jours de l'année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205110_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B fait valoir qu'il réside en France depuis sept années et qu'il est le père d'une enfant née en France.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0711DEC001208386
11 juillet 1989
11 juillet 1989
de la requête No 12083/86 présentée par Mohand
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