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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201753
20 décembre 2007
acceptation étaient fondées sur un taux d'incapacité de la victime de 15 à 25 %, seul élément connu des participants à l'accord au 11 décembre 2003, et que des éléments médicaux ultérieurs ont révélé
JCP
69de869ccdc6046d473c36cf
10 avril 2026
Sur la demande en paiement du contrat conclu le 11 avril 2023 Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut
1ère chambre 1ère section
616340237dbf94c22343c9ba
6 octobre 2011
[X] [L] , né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] ( Egypte), sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159
4 mars 2020
Bonus (max 5%) (214) 52 53 (182) 25 25 EBITDA 833 321 Amortissements (301) (301) RB 532 20 IS 33% (176) (07) RN 356 13 Crédit d'impôts 60 60 Préjudice éco en RN 416 73 VAN 51 292 51 (73
1/2/2 nationalité B
65c3d9c1c432ce7d11a6fc97
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française
PCP JCP fond
69d6a797cdc6046d478f4c28
8 avril 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
8ème chambre
DTA_2109444_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1-1.2 de la délibération du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Rhône du 25 juin 2010 : " Le domicile du sapeur-pompier volontaire, qui
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01638_20220525
25 mai 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c18cdc6046d47e37b44
30 avril 2026
R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire.
cr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
61372302cd580146774044ec
17 février 1998
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702
15 février 2005
En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.
Chambre 29 / Proxi fond
68793a5b64dcbd881bec21c7
7 juillet 2025
à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Chambre 04
6a185002cdc6046d473dc01d
27 mai 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c3502b828318c4e2b8
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge du malaise du 29 août 2018 Selon l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, en sa rédaction modifiée par
2ème Chambre
67061e63fde28ee4207113fa
8 octobre 2024
Le 25 octobre 2020, alors que les époux [P] circulaient à bord du véhicule un incendie s'est déclaré dans le compartiment moteur aboutissant à la destruction complète du véhicule.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448913.20211230
30 décembre 2021
Aux termes de l'article O 1 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980, tel que modifié par l'arrêté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours. " Aux termes de l'article L. 1424-4 de ce code :
613725bdcd58014677420291
6 janvier 2000
154 du Code de procédure pénale auraient été respectées, sans répondre au mémoire du demandeur qui faisait valoir, d'une part, que la demande écrite de prolongation de la garde à vue, cotée D 259, était
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