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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201753
20 décembre 2007
20 décembre 2007
acceptation étaient fondées sur un taux d'incapacité de la victime de 15 à 25 %, seul élément connu des participants à l'accord au 11 décembre 2003, et que des éléments médicaux ultérieurs ont révélé
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JCP
69de869ccdc6046d473c36cf
10 avril 2026
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