L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1, alinéa 1er, et L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :

1323 et 1324 du Code civil et les articles 285 du Nouveau Code de Procédure Civile, constater que Monsieur CARLOS X... conteste sa signature et son écriture, - constater que la signature apposée sur le

-5 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français, et qu'il en va de même pour tout document

Z..., la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 25 février 2000 et violé les articles 1134 et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance du juge-commissaire ayant été rendue à la requête de

Y... les remplissait, le conseil de prud'hommes méconnaît les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 11.1 de l'accord national relatif aux salariés permanents

A..., pris en sa qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de change tirée par la société APS sur la société ADC, pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du Code civil et des articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

violé, par refus d'application, l'article 1690 du code civil, les articles 2011 et 1165 du même code, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un créancier poursuit

1844-6 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1328 ancien devenu 1377 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M.

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

131-1 et 910-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

des droits de l’homme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail ; - l’établissement

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur des attestations établies par les propres épouses des demandeurs au recel, la cour

L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques