AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489
17 octobre 2018
17 octobre 2018
700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct
Source officiellePage 53 sur 4112
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle