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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c34
7 janvier 2016
7 janvier 2016
700 du code de procédure civile Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da3bc0d3e3fe99d17855
15 avril 2024
15 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [S] fait valoir en application des articles L.133-15, L.133-18 et L.133-23 du code monétaire et financier que les opérations dont il a été victime ont été permises
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310375
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e3
5 février 2014
5 février 2014
Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697bed04cdc6046d472df853
12 janvier 2026
12 janvier 2026
* * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, compte tenu des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, pour apprécier les possibilités d'accès des services de lutte contre l'incendie
Source officielleChambre Commerciale
69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc5c40aa805a7864c91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
28 du code civil et condamner l'appelant aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3ed
28 mars 2012
28 mars 2012
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2304039_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
titre de l’incendie du 15 janvier 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, avant dire droit, d’ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Var la somme de 5 000 euros, au titre de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5246cdc6046d47892523
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire
Source officielleCharges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00724
9 octobre 2019
9 octobre 2019
1290 et suivants du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ; 3°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834414
28 octobre 1992
28 octobre 1992
53-4 et 54-a13 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des communes ; Vu le décret 82-694 du 4 août 1982 ; Vu le code
Source officiellecr
613726a0cd5801467742725c
21 mars 2006
21 mars 2006
des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 30 et 36 (devenus après modification 28 et 30) du Traité CE, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 111-5 du Code pénal, 591 et
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de poste principal pour les 15 et 28 décembre 2018 dont il ressort que la check liste du 15 n'est pas renseignée entre 20h30 et 1H18 le 16
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c98cf1d01e3c86f082e1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6a0e96e7cdc6046d47653e32
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 53 sur 3328