ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; que l'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ". 23.

R. 6121-4-1 du code de la santé publique nécessités par l'état de santé de plusieurs patients, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Dès lors, Mme [I] n'établissant pas le caractère infondé de la créance, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui l'a condamnée au paiement. 2/ Sur la pénalité L'article L 114-17-1 du code

[R] [C] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1147, 1343-5, 1353, 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les dispositions

au sens de l’article 4 de ce même code.

pénalités prévues par le b du 1. de l'article 1728 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016, les pénalités prévues par le a du 1. du même article en

de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En premier lieu, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1 de l'arrêté du 15 décembre 2022 il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 162 euros au titre

C... une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34 ".

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité

La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale

euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

Article 3 : Le G de H versera à la CPAM d'Ille-et-Vilaine une provision de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Article 4 : Le G de H versera à Mme D et M.

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Avranches-Granville la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice