(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

63, 77, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête en nullité

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux

385, alinéa 1 et 2, 179, dernier alinéa, 186, alinéa 4, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y... une demande de justifications fondée sur les dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que cette

L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail et de 154 176 euros, conformément à l'article L. 6362-7 du code du travail.

179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de se prononcer sur la question de la conformité au regard de l'article 8 de la Déclaration

1966 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "1.

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

-1 du code de justice administrative.

la décharge de l'amende prévue par le 2° du I de l'article 1737 du code général des impôts et de la pénalité prévue par le a) de l'article 1729 du même code assortissant les rappels de taxe sur la valeur

, bien qu'affectant l'impartialité et l'objectivité de l'expert, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 175, 176 et 237 code de procédure civile.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de