Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

178 alinéas 2 et 5, 184 alinéas 1, 2, 3 et 4, et 219 alinéas 1 et 3 du code pénal en vigueur à l’époque des faits (paragraphe 24 ci-dessous).

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement sont applicables au litige.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

S'agissant de l'extrait du registre des actes de l'état civil, le préfet a indiqué qu'il ne comportait pas les informations prévues par les articles 181, 184 et 204 du code guinéen.

Aux termes de l’article 17 de ce même règlement : « 1.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE les juges du fond

Sur la taxe foncière, le ministère public se prévaut des articles 1188 et suivants du code civil, 1400 du code général des impôts et L. 145-40-2 du code civil.

[D] [B] est propriétaire des lots numéros 187, 188, 189 et 47 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 5].

181-B du code général des impôts repris aux articles L. 193 et R.193 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui entend contester les impositions établies par voie de taxation

sur le fondement des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil compte tenu de la date des travaux, quand elle pouvait l'être sur celui des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour d'appel a violé les

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.214-180 du code monétaire et financier.

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur une affirmation dubitative allant à l'encontre de l'opinion de l'expert et violé l'article susvisé en retenant

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’environnement ; - il méconnait l’article L. 181-7 du code de l’environnement ; - il méconnait l’article L. 221-1 du code de l’environnement et l’orientation fondamentale n° 8 du schéma directeur

L. 761-1 du code de justice administrative.