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2 335 résultats pour « Article 2124-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305245_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305417_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305418_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401110_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300472_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00176_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00218_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

au 1° et 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00799_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405631_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article R. 2142-26 du code de la commande publique : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

postérieurement à l’enquête publique en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; la circonstance que les modifications pourraient être déduites

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2500565_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que : - il doit être fait application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le bâtiment dans lequel se situe le lieu d'hébergement de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02381_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100464_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202297_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article 6 des dispositions générales du plan local d'urbanisme : " La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt [PPRIF] approuvé par

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2317315_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2306065_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404473_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510055_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

S'il résulte de ce qui vient d'être exposé que France Travail a régulièrement suivi la procédure prévue par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, elle ne pouvait écarter son offre comme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01962_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002403_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Sanary-sur-Mer, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire

Source officielle

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